» Les obligations d’information lors de la cession d’une PME sont assouplies

Cession d'entreprise

 

Nous vous rappelons qu’en 2014 a été instaurée une nouvelle obligation pour les employeurs : celle d’informer leurs salariés en cas de cession de leur entreprise.

En effet, à défaut d’en informer vos salariés lors de la cession de votre entreprise, ceux-ci pouvaient alors en demander la nullité. La loi Macron vient d’assouplir ces dispositions. Dorénavant cette obligation ne concerne que les ventes (les autres types de cession, telles que les donations, les apports ou les échanges, en sont donc exclues). Par ailleurs, la sanction du défaut d’information des salariés n’est plus la nullité mais une sanction financière (maximum 2% de la vente). Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi Macron, soit le 6 février 2016 au plus tard.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le service juridique CAPEB.