» Les élus de la CAPEB 71 rencontrent le Préfet de Saône-et-Loire

La CAPEB 71 rencontre le Préfet

 Les élus et le Secrétaire Général de la CAPEB 71 ont rencontré M. Gilbert PAYET, Préfet de Saône-et-Loire pour faire le point sur la situation de l’artisanat du bâtiment et présenter les revendications de la CAPEB 71.

 

1. La conjoncture économique :

La situation économique des entreprises artisanales du bâtiment de Saône-et-Loire continue de se dégrader. On constate (enquête de conjoncture CAPEB I+C Juillet 2015) :

> Un recul du volume d’activité global de – 2 % par rapport au 1er trimestre 2015. Il concerne le neuf (- 4 %), comme la rénovation (-1 %). C’est le 13ème trimestre consécutif de baisse d’activité ! Toutes les régions Françaises, dont la Bourgogne, sont impactées.

> Les mises en chantier et le nombre de permis de construire déposés suivent une nette tendance à la baisse (- 6,1 %) par rapport au 1er trimestre. Ces résultats sont d’autant plus décevants que les taux d’intérêts sont bas et que les plans de relance du logement se multiplient, deux facteurs qui au contraire devraient favoriser la construction de nouveaux logements.

> L’entretien amélioration limite les dégâts (-1%). Les artisans sont même parvenus à maintenir le niveau des travaux d’amélioration énergétique à + 0,5 %. Preuve que le taux réduit de TVA et le CITE demeurent indispensables pour déclencher la réalisation de travaux et que ces deux mesures soutiennent l’activité.

> L’emploi pâtit lourdement de cette conjoncture (-3,5 %). Le nombre d’entreprises qui prévoient d’embaucher régresse (4 % contre 7 % au trimestre précédent) et les entreprises qui prévoient de ne pas renouveler les contrats ou de licencier sont plus nombreuses (10 % contre 7 % précédemment).
En 2012, en Saône-et-Loire, il y avait 12 742 salariés employés dans les entreprises du bâtiment de toute taille. Aujourd’hui, ils sont 10 271, soit 471 pertes d’emplois dans le secteur en 3 ans (Source Caisse de Congés Payés de Mâcon).

> Quelques signes d’espoirs… La baisse d’activité continue mais moins fortement qu’au trimestre précédent (- 2% contre – 3% au 1er trimestre). Les carnets de commandes représentent désormais 72 jours de travail alors qu’ils s’établissaient à 66 jours en moyenne au trimestre dernier. Les perspectives de travaux, notamment de performance énergétique semblent plus optimistes (25 % des entreprises perçoivent une hausse de leur plan de charge).

 

2. Les mesures de soutien à l’activité prônées par la CAPEB :

a. Le retour d’une TVA à 5,5 % sur tous les travaux de rénovation

Il s’agit d’une mesure d’impact immédiat qui est un véritable déclencheur de travaux et une arme « anti travail au noir ».

 

b. La nécessaire réduction des charges des entreprises

Le poids des charges sociales et fiscales pèse sur la compétitivité des entreprises et se répercute dans les prix de revient et de vente. La CAPEB demande aussi l’élargissement du CICE aux travailleurs indépendants et, à court terme, son remplacement par une baisse directe des charges sociales.

 

c. Le renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale du travail détaché

La question des travailleurs détachés reste une préoccupation majeure de toutes les entreprises artisanales. Ce dispositif créer un véritable dumping social. Outre la demande parallèle de révision de la directive que pourrait demander le gouvernement français, le projet de loi de finances pour 2016 doit impérativement dégager des moyens supplémentaires pour assurer des contrôles efficaces et nombreux sur le terrain.

d. La résolution des problèmes de trésorerie et de financement pour les TPE

Dans le contexte actuel, les trésoreries des entreprises sont très dégradées. Les artisans et TPE ont absolument besoin d’un soutien du secteur bancaire. Le manque de trésorerie est un véritable fléau pour les petites entreprises du Bâtiment. Face à une situation ubuesque où le découvert bancaire est la solution la plus utilisée par les artisans pour contourner ces problèmes de trésorerie, il faudrait inciter fermement les banques à proposer des crédits à court terme aux TPE.

 

e. La surveillance des offres anormalement basses dans les marchés publics

Pour toute consultation dans le cadre de marchés publics, la CAPEB souhaite un contrôle renforcé sur les OAB. La CAPEB demande également que les entreprises puissent s’appuyer sur les contrats d’apprentissage en cours pour satisfaire aux clauses sociales. Annonce faite par le Gouvernement mais restée à ce jour sans suite.

3. Simplifier la vie des entreprises artisanales :

a. La réforme du Code du travail

La réglementation du travail est devenue une source de complexité majeure dans les TPE, qui crée de l’incertitude juridique et qui détourne un très grand nombre d’artisans de l’acte d’embauche. La CAPEB 71 appelle à une réforme du Code du travail, lequel doit redevenir lisible, compréhensible et non « piegeux ».

b. L’amélioration du fonctionnement du RSI

Faciliter les relations entre le RSI et les cotisants en allouant des moyens informatiques et humains suffisants pour garantir un service de qualité et assurer la bonne mise en œuvre des recommandations du Rapport de Mme Bulteau et de M. Verdier. Pour la CAPEB, le rattachement au Régime Général de la Sécurité Sociale n’est pas une solution. Il faut continuer de réformer le RSI pour le replacer au service de ses ressortissants.

c. La simplification du dispositif RGE

Afin d’éviter que des contraintes trop fortes limitent l’accès des entreprises à la qualification – et donc l’accès aux marchés, il faut simplifier le dispositif. Les discussions sur le nombre de références à fournir et la possibilité de faire réaliser un audit sur chantier au cas par cas doivent aboutir.

d. Assouplissement de la réglementation pour les créateurs d’entreprises

La CAPEB 71 défend le principe de l’installation d’entreprises fiables et pérennes économiquement.  La CAPEB demande que l’accompagnement à la création soit revu :
> en permettant au moins durant les 2 premières années de création, qu’une organisation professionnelle puisse accompagner un créateur à fixer intelligemment ses prix.
> en systématisant des partenariats organisations professionnelles (spécialisées) / Chambre de Métiers (généralistes) pour accompagner efficacement et en complémentarité les créateurs
> en permettant l’intervention des organisations professionnelles dans les Stages Préalables à l’Installation (SPI) organisés par les Chambres de Métiers

 

4. L’apprentissage :

Trop de jeunes sortent encore du système scolaire sans le moindre diplôme ni qualification. Cette situation est inadmissible et tient pour beaucoup à deux problèmes majeurs : la survalorisation de la filière générale et la question de l’orientation. En outre, on constate un recul inquiétant de l’apprentissage : en Saône-et-Loire, il y avait 600 apprentis en 2012 et 492 en 2015 soit – 108 apprentis).
La CAPEB propose plusieurs pistes pour faire des filières professionnelles des voies d’excellence :

> Mettre en place un grand service public de l’orientation qui associerait les entreprises et qui serait davantage orienté vers la découverte des métiers. Le libre choix des jeunes entre l’enseignement général et professionnel devrait être favorisé.

> Faire de la formation et de la promotion des filières techniques et professionnelles une priorité nationale

> Encourager le développement de l’apprentissage doit devenir une voie d’excellence et pas seulement une voie d’insertion :

– en orientant plus efficacement ;
– en assouplissant les règlementations du travail ;
– en valorisant le statut d’apprenti ;

 

Ces propositions ont été présentées à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire qui s’est montré attentif et à l’écoute. Il a invité les organisations professionnelles et la CAPEB à se rapprocher des intercommunalités pour travailler au développement de l’activité économique des entreprises du bâtiment et aussi réfléchir à la fiscalité locale. Il a également montré son attachement à la lutte contre le travail illégal. La CAPEB 71 souhaite que ses revendications soient relayées au plan national par Monsieur le Préfet.

 

La CAPEB 71 agit pour ses adhérents en rencontrant et en expliquant les problèmes de l’artisanat du bâtiment aux plus haut décideurs du département ! Ce travail est indispensable pour faire bouger les choses. Plus forts ensemble !

 

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