» Les conditions de dispense du stage de préparation à l’installation (SPI)

 

 

Des dispenses de SPI peuvent être accordées pour les futurs chefs d’entreprise qui justifient de certaines formations à la gestion ou de certains accompagnements à la création d’entreprise. La demande de dispense de SPI doit être accompagnée de justificatifs ou d’attestations fixées par arrêtés du 30 mars 2017.

Le président de la chambre de métiers et de l’artisanat est compétent pour accorder la dispense de SPI. En l’absence de réponse dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée accordée.

 

Formations permettant de bénéficier de la dispense du SPI :

  • Les diplômes de qualification I et II pour des formations de commerce et de gestion (diplômes visés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, délivrés par les établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires et figurant sur la liste publiée par bulletin officiel spécial du Ministère de l’éducation nationale) ;
  • Le diplôme d’expertise comptable (DEC) ; Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ; Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ;
  • Les licences et les masters en gestion délivrés par les instituts d’administration des entreprises ;
  • Les licences et les masters comportant des enseignements relatifs à l’administration et la gestion d’entreprise ou à la création-reprise ou à l’entreprenariat ;
  •  Le BTS comptabilité et gestion ;
  •  Le BTS assistant de gestion de PME-PMI ; Le DUT gestion administrative et commerciale des organisations ;
  • Le DUT gestion des entreprises et des administrations ;  
  • Le titre professionnel gestionnaire de petite ou moyenne structure ;
  •  Le titre professionnel comptable gestionnaire ; Le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l’artisanat ;
  • Le certificat de capacité professionnelle de conducteur d’un véhicule de transport public particulier (article R.3120-7 du code des transports) ;
  • Les titres de niveau I à III inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) comportant des compétences relatives à l’administration et la gestion d’entreprise ou à la création-reprise ou à l’entreprenariat (par exemple le REAB, Responsable d’Entreprise Artisanale du Bâtiment).

 

Actions d’accompagnement à la gestion permettant de bénéficier de la dispense du SPI :

  • « 5 jours pour entreprendre », de la CCI France (organisme certificateur) ;
  • « La reprise d’entreprises – les outils pour réussir », de Cédants et Repreneurs d’Affaires – CRA (organisme certificateur) ;
  • Certificat d’entrepreneur du PCEE, de l’Institut européen de l’entrepreneuriat (organisme certificateur) ;
  • « Construire et conduire un projet entrepreneurial », de BGE (organisme certificateur).

 

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