» Le “travail détaché” mieux encadré… Une avancée pour la CAPEB !

La Directive Européenne “détachement des travailleurs” de 1996 fait l’objet de débats au Parlement Européen. Sans en attendre l’issue, le Gouvernement français a fait adopter une proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Un dossier dans lequel la CAPEB s’est beaucoup engagée.

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La Loi Savary, votée en juillet 2014 doit permettre de mieux lutter contre les dérives du recours au travail détaché, qui concurrencent tant nos entreprises et ce, de manière déloyale. Le décret d’application de cette loi est paru le 31 mars 2015. Il apporte de nombreuses précisions sur les conditions à respecter en cas de recours au détachement des travailleurs.

Il liste en particulier tous les documents que l’employeur doit tenir à la disposition de l’Inspection du Travail du lieu où se déroule le chantier, et qui attestent de la régularité du contrat de travail, des conditions de travail et de rémunération du salarié concerné, de la régularité de sa situation sociale, …etc…

Le décret acte l’obligation de vigilance des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre. Il apporte des précisions sur les sanctions administratives, la définition des manquements, les actions en justice.

Bref, l’arsenal dissuasif est en place !

Patrick Liébus, Président de la CAPEB nationale : « Grâce à ce décret, les pouvoirs publics ont maintenant les outils légaux pour lutter contre les entreprises qui dévoient le travail détaché et créent une concurrence déloyale forte pour nos entreprises. Maintenant, nous demandons un renforcement des contrôles, notamment en dehors des heures de travail et le weekend, pour que la loi soit appliquée sur tous les chantiers, grands et petits... Nous attendons également la parution du décret permettant l’élaboration d’une liste noire d’entreprises identifiées comme ayant des pratiques illégales afin de les exclure des commandes publiques, mais ce dernier nécessite encore l’accord de la CNIL”.

La CAPEB 71 est satisfaite de la publication de ce décret. Elle demande maintenant que la Directive qui autorise le travail détaché soit revue. Car il n’en demeure pas moins que le moyen le plus efficace pour lutter contre la fraude, reste l’harmonisation des règles sociales en Europe.

> Pour toute info complémentaire sur le travail détaché n’hésitez pas à contacter le Service Juridique de la CAPEB 71 au 03.85.90.97.70 ou capeb71@capeb71.fr