» Le prélèvement à la source reporté : la CAPEB se félicite de ce répit et poursuit son action !

 

 

 

Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Un communiqué de presse du Ministre de l’Action et des Comptes Publics précise les modalités de ce report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019.

 

Un audit et une expérimentation seront mis en place début juillet 2017 afin d’examiner « la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises ». L’expérimentation se fera avec « tous les participants volontaires, dont la mobilisation est essentielle pour tester le dispositif en conditions réelle ». Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017, sachant que la mise en œuvre du report suppose l’adoption de mesures législatives et réglementaires en ce sens, ce qui devrait se faire « prochainement ».

 

 

Rappelons que la CAPEB et l’U2P se sont opposées à une réforme qui ajoute un fardeau administratif supplémentaire et qui perturbera inévitablement les relations sociales au sein des entreprises. La décision du 1er Ministre est une avancée mais nous devons poursuivre le combat.

 

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