» Le Défenseur syndical : modalités d’application

 

 

 

 

Le statut du défenseur syndical a été créé en août 2015 mais les modalités de mise en œuvre de ce dispositif ont été définies seulement en juillet 2016. Le défenseur syndical est la personne habilitée à assister ou à représenter les parties devant le conseil de prud’hommes.

 

Il peut s’agir :

– Des salariés ou des employeurs appartenant à la même branche d’activité ;

– Des délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés ;

– Du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin ;

– Des avocats.

 

La liste des défenseurs syndicaux est établie par le directeur de la DIRECCTE, sur proposition des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés.Ces dernières désignent des défenseurs syndicaux au niveau régional en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social. Elle est tenue à la disposition du public auprès de la DIRECCTE, dans chaque conseil de prud’hommes et dans les cours d’appel de la région.

 

Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit. La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans.

 

Le directeur de la DIRECCTE informe l’employeur du défenseur syndical l’employeur du salarié inscrit, de l’acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical.

 

Lorsque le défenseur syndical doit s’absenter pour sa formation, il doit en informer son employeur par tout moyen conférant date certaine :

– Au moins trente jours à l’avance, en cas de durée d’absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ; Au moins quinze jours à l’avance dans les autres cas.

– La lettre précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l’établissement ou de l’organisme responsable.

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

 

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