» Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) : dans quels cas est-il obligatoire ?

 

 

 

Les constructeurs de maisons individuelles sont contraints par un cadre réglementaire très strict. Toutes ces dispositions législatives et réglementaires sont d’ordre public, aucun contrat ne peut donc y déroger.

 

 

Attention ! Au titre de la législation relative au contrat de construction de maison individuelle, le constructeur doit veiller à ne pas entreprendre l’exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l’article L. 231-6 du CCH. A défaut, il encourt des sanctions pénales.

 

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) s’impose pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage (le client), à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain lui appartenant

 

L’obligation de conclure un CCMI vise tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (baies extérieures pleines ou vitrées). Il peut être conclu avec ou sans fourniture de plan. Dans le premier cas, le maître d’ouvrage fait construire sa maison d’après un plan que le constructeur a proposé ou fait proposer. Dans le second cas, le constructeur se charge de l’exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air.

 

Le contrat écrit (avec plusieurs mentions obligatoires) doit impérativement être signé avant le début des travaux. Vous devez faire parvenir au maître d’ouvrage un exemplaire du contrat, accompagné de toutes ses annexes (notamment l’attestation de garantie de livraison, la notice descriptive des travaux à réaliser, le plan éventuel et la notice d’information rappelant les règles générales applicables au CCMI doivent figurer…),  par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant le contrat. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

 

Cependant, un contrat d’entreprise (ou marché de travaux, devis) peut être conclu si aucun des entrepreneurs concernés ne se charge pas de la fourniture de plan et si aucun entrepreneur ne se charge de la totalité des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air.

 

Quelles sont vos obligations en tant que constructeur de maison individuelle (CCMI) ?

  • Etre titulaire d’une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d’assurances, et d’une garantie de remboursement lorsque le contrat de construction avec fourniture de plan prévoit des paiements avant la date d’ouverture du chantier ;
  • Etre assuré en garantie de sa responsabilité professionnelle et décennale ;
  • Réaliser les travaux conformément au plan convenu et aux règles du Code de la Construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme ;
  • Livrer la construction dans le délai et au prix convenus au contrat.

Votre service juridique de la CAPEB 71 est à votre disposition

pour toutes précisions et peut vous fournir des modèles de contrat CCMI.

 

 

Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

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