» Le constat d’huissier, un moyen de preuve utile pour les artisans !

Huissier de justice

 

Le constat d’huissier est un moyen de preuve très utile qui peut vous protéger dans de nombreuses situations. C’est notamment le cas pour attester que vous avez repris votre activité dans le respect des règles sanitaires…

 

Prouver que vous respecter les règles de sécurité !

Les huissiers mettent en avant l’établissement de constats pour garantir la reprise ou la poursuite d’activité des entreprises dans de bonnes conditions.

En effet, l’employeur est responsable des moyens mis en œuvre, et il lui appartient de veiller au respect des consignes sanitaires, donc de la sécurité de ses salariés, mais aussi des clients et des tiers.

Il est à titre personnel pénalement responsable, et c’est pourquoi, les huissiers accompagnent les chefs d’entreprise ou dirigeants dans la reprise ou la poursuite de leur activité.

 

Conseil : n’hésitez pas à faire constater par un huissier de justice que vous travaillez en toute sécurité !

Télécharger une notice d’information pour en savoir plus

 

Le constat d’huissier, peut également vous servir dans de nombreux autres domaines pour prouver votre bonne foi.

 

Pour tout renseignement vous pouvez contacter l’étude ACTALAW à CHALON-SUR-SAÔNE (Me Sébastien TRAPON ou Me Alexandre  CAMELIN) de la part de la CAPEB 71.

Un tarif spécial vous sera proposé en tant qu’adhérent CAPEB 71.

 

Tél. : 03.85.90.02.28 ou alloconstat@actalaw.fr