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Réglementation gaz / parution des guides d’application du CNPG

 

Pour faire suite à la circulaire CU18-17 du 3 avril 2018 relative à la parution de l’arrêté du 23 février 2018 visant les installations domestiques de gaz, nous vous informons que les guides du CNPG ont été approuvés par les pouvoirs publics.

1•   

 

L’approbation des guides du CNPG

Vous trouverez en annexe les deux décisions ministérielles qui ont été publiées au Bulletin Officiel du ministère de l’écologie et de la transition énergétique le 23 octobre 2019.

Ces deux décisions reconnaissent les 5 guides du CNPG mentionnés à l’annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018. Pour mémoire, le respect des solutions techniques définies dans les guides précités pour la conception et la mise en œuvre des installations de gaz vaut présomption de respect des dispositions correspondantes de l’arrêté.

2•    Le contenu des guides du CNPG

2.1. Guide général « installation de gaz »

Ce guide propose des solutions techniques adaptées pour la conception et la mise en œuvre des installations de gaz. Celles-ci s’appuient sur les règles de l’art en vigueur au moment de sa rédaction et sont destinées à satisfaire les exigences réglementaires de l’arrêté du 23 février 2018.

2.2. Guide thématique « aptitude au soudage »

Ce guide porte sur les modalités de contrôle de la qualification et de délivrance de l’attestation d’aptitude exigée par l’arrêté du 23 février 2018 pour ce qui concerne l’assemblage des tubes et accessoires en polyéthylène ainsi que l’assemblage d’éléments métalliques de branchements de canalisations de gaz combustibles situés en aval de l’organe de coupure générale des installations de gaz décrit aux articles 8.2 et 9.1 de l’arrêté du 23 février 2018.

Les dispositions de ce guide proposent l’ensemble des éléments décisionnels prévus aux articles 10.1.3 et 10.3.2 de l’arrêté du 23 février 2018.

Le terme « assemblage » couvre les opérations de soudage, d’électrosoudage, de brasage et de soudobrasage.

2.3. Guide thématique « appareils et matériels à gaz »

Ce guide dresse la liste des normes et marquages auxquels doivent répondre les éléments constitutifs d’une installation de gaz.

2.4. Guide thématique « évacuation des produits de combustion »

Ce guide présente les solutions techniques pour réaliser l’évacuation des produits de combustion des appareils non étanches (type B) ainsi que l’amenée d’air comburant et l’évacuation des produits de combustion des appareils étanches (type C). Les conditions d’installation des appareils et les exigences de ventilation des locaux contenant les appareils sont traitées dans les guides « installation de gaz » et « site de production d’énergie ».

Ce guide recense les solutions qui valent présomption de respect des exigences essentielles de sécurité des articles 14 et 19 de l’arrêté du 23 février 2018.

Ce guide traite des appareils installés dans les parties privatives ainsi qu’en « site de production d’énergie (SPE) ».

2.5. Guide thématique « sites de production d’énergie (SPE) »

Ce guide présente les solutions techniques adaptées pour réaliser un site de production d’énergie.

Les conditions de réalisation sont déterminées par la situation du site dans le bâtiment, sa puissance et le type d’installation qu’il accueille.

3•    L’accès aux guides du CNPG

Les guides sont désormais disponibles soit en téléchargement libre sur le site du CNPG, soit en tirage papier à commander directement sur le site de l’éditeur de l’association.

Vous retrouverez ces deux options sur le site internet du CNPG (WWW.CNPG.FR) à la rubrique « les guides approuvés » onglet vertical à droite sur la Home page.

4•    Les nouvelles dispositions réglementaires

Vous pouvez retrouver grâce au lien suivant une synthèse des principales évolutions réglementaires : https://www.cnpg.fr/les-nouveautes-de-l-arrete-du-23-fevrier-2018/

5•    Date d’application

Pour rappel, le nouveau dispositif réglementaire (arrêté + guides d’application du CNPG) ne sera applicable qu’au 1er janvier 2020 date à laquelle, l’arrêté du 2 août 1977 modifié sera abrogé.

6•    Conclusion

Il était nécessaire pour les acteurs de la filière gaz que les règles soient adaptées pour permettre l’innovation tout en offrant une sécurité juridique et un haut niveau de sécurité.

En reconnaissant le CNPG et en approuvant les guides d’application rédigés par l’association, les pouvoirs publics confirment que ces résultats sont atteints.

La filière gaz est désormais dotée d’une réglementation innovante pour une énergie d’avenir.

Il est toutefois important de souligner que ce nouveau dispositif réglementaire, tout en permettant l’innovation, ne remet pas en cause les prescriptions techniques et les habitudes de mise en œuvre appliquées aujourd’hui par les professionnels.

Nous vous invitons à relayer rapidement cette information aux entreprises susceptibles d’être concernées et vous encourageons, si ce n’a pas déjà été fait, à organiser des réunions locales d’information avec l’appui technique des délégués régionaux d’habitA+ et/ou des bureaux de contrôles (COPRAUDIT ; DEKRA et QUALIGAZ).

 

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