» L’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation

 

 

 

 

 

De manière similaire, les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation bénéficient également d’une aide exceptionnelle. L’aide est versée pour les contrats de professionnalisation dans les mêmes conditions que l’aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage.

 

S’inscrivant dans le cadre du « plan jeunes » et par similitude avec l’apprentissage, l’aide est réservée au recrutement de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans.

 

Elle est cependant ouverte également pour :

  • la préparation d’un certificat de qualification professionnelle (CQP)
  • pour les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par le VI de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018.

 

Cette aide, versée à l’entreprise pour la première année d’exécution du contrat, s’élève à un montant annuel :

  • de 5 000 euros pour un salarié mineur en contrat de professionnalisation,
  • et de 8 000 euros pour un majeur, soit des montants identiques à ceux fixés au titre de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis.

Ici encore, l’aide est versée dès le début d’exécution du contrat et mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur.

 

Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’Agence de services et de paiement. L’aide n’est pas due en cas de non-versement d’une rémunération au salarié.

 

En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

 

L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement, qui est chargée d’effectuer les versements, de contrôler le respect des conditions d’attribution de l’aide, de traiter les réclamations et les recours, et le cas échéant, de recouvrer les indus.

 

Les conditions à respecter afin de bénéficier de l’aide :

Outre le dépôt du contrat auprès de l’opérateur de compétences, ce dernier est chargé de recueillir les Informations nécessaires au versement de l’aide pour qu’elles soient transmises à l’Agence de services et de paiement ; les entreprises de 250 salariés et plus devront au surplus respecter les mêmes conditions que celles fixées dans le décret relatif à l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis.

 

Enfin, les contrats de professionnalisation éligibles à l’aide sont, comme les contrats d’apprentissage, ceux conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

 

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