» L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis

 

 

 

 

Afin d’encourager les entreprises à poursuivre leurs efforts en matière de recrutement d’apprentis dans le contexte de crise sanitaire et économique actuelle, une aide exceptionnelle est mise en place pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

 

 

Les montants de l’aide versée pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ainsi que les modalités de versement de l’aide sont les suivants :

  • 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans et 8 000 euros pour un apprenti de plus de 18 ans ;
  • L’aide est versée mensuellement dès le début de l’exécution du contrat d’apprentissage et continue à être versée si l’employeur adresse la déclaration sociale nominative (DSN) justifiant de l’exécution du contrat chaque mois.

 

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

 

En cas d’une suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

 

Les conditions à respecter afin de bénéficier de l’aide sont celles déjà prévues pour l’aide unique aux employeurs d’apprentis, soit le dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences et charge pour ce dernier de recueillir les informations nécessaires au versement de l’aide pour qu’elles soient transmises à l’Agence de services et de paiement, au surplus les entreprises de 250 salariés et plus devront :

  • lors de l’attribution de l’aide s’engager à respecter un quota d’alternant en 2021 ;
  • en 2022, attester qu’elles ont respecté cet engagement.

 

Le respect des conditions sera vérifié par l’Agence de services et de paiement (ASP) : en cas de non-respect de l’engagement, l’entreprise devra rembourser les sommes perçues.

 

Par ailleurs, pour la première année d’exécution du contrat, l’aide exceptionnelle, plus favorable, se substitue à l’aide unique aux employeurs d’apprentis pour les entreprises éligibles à cette dernière.

 

A l’issue de cette première année, ces mêmes entreprises bénéficieront de l’aide unique à laquelle elles étaient éligibles jusqu’à la fin du contrat.

 

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

 

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