» La sécurité des installations intérieures de gaz

Robinet de commande

 

Depuis le 1er juillet 2015, les robinets de commande des appareils de cuisson à gaz comportant une extrémité non démontable (about porte-caoutchouc soudé) sur laquelle vient s’emboîter l’extrémité d’un tube souple ne doivent plus être utilisés (voir CAPEB Infos de Juillet 2015).

Cette disposition réglementaire est issue de l’arrêté du 25 avril 2012 modifiant celui du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances. Elle vise à renforcer le niveau de sécurité des installations intérieures de gaz existantes.

 

Que doit faire le professionnel ?

Dans ce contexte, il revient impérativement aux professionnels qui seraient amenés à rencontrer ce type de robinet sur le terrain de formaliser par écrit une proposition de son remplacement par un robinet à obturation automatique intégrée (dit ROAI ou ” robinet de sécurité “).

De même, les artisans sachant que l’installation intérieure de gaz de tel ou tel client comporte ce type de robinet, doivent l’avertir par courrier (> nous tenons un modèle de courrier à la disposition de nos adhérents).

Soulignons également que depuis le 1er juillet 2015, la présence d’un robinet de commande d’appareil de cuisson à gaz comportant une extrémité non démontable constatée lors d’un diagnostic fera l’objet d’une anomalie codifiée ” DGI ” (Danger Grave et Immédiat). Ceci correspond à un défaut suffisamment grave pour engendrer une coupure de l’alimentation en gaz jusqu’à suppression de la source de danger.
Entre 120 000 et 180 000 de ces robinets équipent encore les installations intérieures de gaz.

 

Pour toute question, contactez la CAPEB 71 au 03.85.90.97.70

N’oubliez pas non plus, vous pouvez consulter directement nos techniciens bâtiment en nous appelant au 03.85.90.97.70