» La résidence principale de l’artisan encore mieux protégée !

 

CAPEB 71 - Protection de la résidence principale - Artisan

Jusqu’au 6 août 2015, un entrepreneur individuel devait, pour protéger de ses créanciers professionnels son habitation principale, procéder à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. La loi MACRON aménage ce dispositif en prévoyant une insaisissabilité automatique de l’habitation principale d’un entrepreneur individuel.

A compter du 7 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Sont concernés les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle à compter du 7 août 2015.

Si la résidence est utilisée à la fois pour un usage professionnel et pour l’habitation principale, la partie affectée à cet usage non professionnel est insaisissable sans qu’il ne soit nécessaire de déclarer un état descriptif de division de l’immeuble.

Le fait que la résidence principale soit également la domiciliation professionnelle de l’entrepreneur individuel n’empêche pas l’insaisissabilité de droit du local d’habitation, et cela sans état descriptif de division.

 

Insaisissabilité des autres biens

En ce qui concerne les autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, la loi MACRON ne modifie pas les règles de leur insaisissabilité par les créanciers professionnels. Elle reste subordonnée à une déclaration notariée publiée au fichier immobilier.

 

Limite en matière fiscale

L’insaisissabilité de ces biens n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales par l’entrepreneur individuel.

 

Cession de l’immeuble et renonciation

En cas de vente de l’habitation principale, l’insaisissabilité est reportée sur le prix obtenu de cette cession, à condition que l’entrepreneur individuel remploie ces sommes dans le délai d’un an à l’acquisition d’une résidence principale.
Par ailleurs, l’article L.526-3 du code de commerce autorise l’entrepreneur individuel à renoncer, comme précédemment, à l’insaisissabilité de ses biens fonciers y compris sur la résidence principale.

 

Décès

Alors que jusqu’à présent le décès de l’entrepreneur individuel emportait révocation de l’insaisissabilité, désormais les effets de l’insaisissabilité subsistent en cas de décès jusqu’à la période de liquidation de la succession.

 

Il s’agit d’une nouvelle avancée en matière de protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel. La CAPEB et l’UPA se sont battues depuis de nombreuses années pour renforcer cette protection. Ne l’oublions pas !

 

Pour toute question, contactez le Service Juridique de votre CAPEB au 03.85.90.97.70.

 

Plus Forts. Ensemble !

 

Voir aussi : les Victoires de la CAPEB