» La réception des travaux : un acte incontournable

 

 

RECEPTION TRAVAUX

 

La CAPEB 71 constate que bon nombre d’artisans ne font pas signer le constat de réception de travaux par leurs clients.

Il s’agit pourtant d’une étape essentielle car la date de réception de travaux conditionne le début des garanties légales.

 

GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT : 

D’une durée d’un an après la réception des travaux, la garantie de parfait achèvement est due par l’artisan. Elle a pour objet la réparation des désordres signalés par le maître d’ouvrage soit au moyen de réserves à la réception soit par notification écrite pour ceux constatés postérieurement.

 

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT (OU ASSURANCE BIENNALE) :

D’une durée de deux ans après la réception des travaux, la garantie de bon fonctionnement porte sur la réparation des désordres affectant les équipements dissociables du corps de l’ouvrage.

 

GARANTIE DÉCENNALE

D’une durée de 10 ans après la réception des travaux, la décennale garantit les désordres susceptibles de mettre en cause la solidité, l’usage et la destination de l’ouvrage.

 

ATTENTION : absence de réception de travaux = absence d’assurance

 

Comme vous pouvez le constater, la réception de travaux n’est pas un acte anodin.

Demandez impérativement à votre client de signer le constat de réception des travaux, ce qui vous permettra d’être couvert par votre assurance et d’avoir la main forte lors d’un éventuel contentieux.

 

La CAPEB 71 tient à votre disposition un modèle de constat de réception de travaux.

 

 

Avec la CAPEB 71, plus forts ensemble !