» La protection des conjoints renforcée

 

 

 

Une loi du 2 août 2005 avait posé, à l’article L. 121-4 du code de commerce, le principe du choix obligatoire d’un statut pour le conjoint du chef d’entreprise qui travaille dans l’entreprise familiale, qui peut être celui de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou de conjoint salarié. Le législateur avait alors souhaité mettre un terme au système facultatif antérieur, qui avait pour conséquence que, dans un grand nombre de cas, aucun choix statutaire n’était effectué par le conjoint du chef d’entreprise. Malgré cette obligation, une proportion encore importante de conjoints de chefs d’entreprise, très majoritairement des femmes, ne sont pas déclarés sous l’un de ces statuts.

 

Au surplus, elle fait peser des risques pour le chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration, qui s’expose notamment à des poursuites pénales pour dissimulation d’activité, ou à la requalification en salariat de l’activité de son conjoint, assortie du paiement de cotisations sociales majorées de pénalités.

 

Pour pallier à cet inconvénient, l’article 8 de la loi PACTE modifie une nouvelle fois l’article L. 121-4 du code de commerce et prévoit d’imposer au chef d’entreprise de déclarer auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier (conjoint collaborateur, conjoint associé et conjoint salarié). A défaut de déclaration ou en cas d’oubli de déclaration, le conjoint est réputé exercer sous le statut de conjoint salarié. Des précisions que nous vous communiquerons sont toutefois attendues par décret.

 

Enfin, en ce qui concerne les sociétés, le statut du conjoint collaborateur n’est autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL, répondant jusqu’alors, à des conditions de seuils d’effectif fixées par décret. Cette condition d’effectif sera supprimée à compter du 1er janvier 2020.

 

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

 

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