» La carte d’identification des salariés du BTP.

 

 

Carte identification salariés BTP

 

 

Action de la CAPEB

Pour rappel, depuis 2007, il existe une carte d’identification des salariés des entreprises du secteur du bâtiment créée à l’initiative du réseau des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

 

La CAPEB n’avait pas soutenu ce dispositif du fait de son caractère volontaire, lui préférant un dispositif qui reposerait sur une base légale certaine et applicable à toutes les entreprises. C’est aujourd’hui le cas avec la loi du 06 août 2015 qui la rend obligatoire.

 

Dans le cadre du détachement, la CAPEB a demandé à Myriam EL KHOMRI, Ministre du Travail, qu’au titre des pièces fournies par l’entreprise étrangère auprès de l’Union des Caisses de France, en vue de la délivrance de la carte à chacun des salariés, figure également la déclaration préalable de détachement.

 

Cette demande a été retenue par les services de la direction générale du travail et reprise dans le décret du 22 février 2016 (détail du décret dans la partie juridique de cette lettre).

 

 

Pour tout renseignement complémentaire relatif à cet article, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.71 ou sur capeb71@capeb71.fr.