» Infractions routières : précisions

 

 

 

 

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au code de la route est commise avec un véhicule dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, le représentant légal de celle-ci est tenu de désigner la personne qui conduisait le véhicule. Les modalités pratiques de cette désignation viennent d’être précisées.

 

 

– Infractions visées : sont visées  celles constatées par des appareils de contrôle automatique sur le port de la ceinture de sécurité, l’usage du téléphone tenu en main, l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, le respect des distances de sécurité entre les véhicules, le franchissement et le chevauchement des lignes continues, les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, les vitesses maximales autorisées, les dépassements dangereux, l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt, l’obligation du port du casque pour les 2 roues, l’obligation pour faire circuler un véhicule d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

 

– Nature des informations à transmettre : il est nécessaire de transmettre soit l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, usurpation de plaques d’immatriculation ou tout autre évènement de force majeur.

 

Modalités de transmission des informations : ces éléments doivent être transmis dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de la contravention.

L’envoi se fait soit par lettre recommandée avec accusé de réception en utilisant le formulaire joint à la contravention soit par voie dématérialisée via le site www.antai.fr. En fonction du cas de figure certaines pièces sont à joindre ou certains éléments à préciser.

 

– sanctions : l’employeur qui ne dénonce pas son salarié est puni d’une contravention de 4e classe (750 €), étant entendu que cette contravention s’applique directement au dirigeant et ne peut pas être prise en charge par l’entreprise. En outre, il doit payer l’amende due pour la contravention routière.

En cas de fausse déclaration, l’entreprise et son représentant légal s’exposent à des poursuites pénales.

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

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