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» Infractions routières et désignation du conducteur – Procédure

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent désigner la personne (par exemple : un salarié) qui conduisait la voiture de l’entreprise au moment de l’infraction pour que l’administration puisse leur adresser l’amende et, le cas échéant, leur retirer les points correspondants....