» Infractions routières avec le véhicule de l’entreprise

 

 

verbalisation

 

A compter du 1er janvier 2017 (sous réserve d’un décret à paraître), toute infraction commise par le salarié avec le véhicule de l’entreprise devra être dénoncée par l’employeur.

 

A défaut ce dernier fera l’objet d’une d’amende de 4e classe (750€). Ainsi, lorsqu’un salarié utilise un véhicule mis à disposition par l’entreprise, dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, et commet une infraction au code de la route dans le cadre de cette utilisation, le représentant légal de cette personne morale (le plus souvent l’employeur) doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée (selon des modalités à préciser dans un arrêté à paraitre) dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention à l’autorité concernée dans cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

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