» Infraction routière du travailleur indépendant : la CAPEB dénonce une situation ubuesque et inadmissible !

 

Radar auromatique

Avec la nouvelle règlementation, en cas d’infraction routière avec un véhicule d’entreprise. le représentant légal d’une entreprise doit impérativement désigner le conducteur qui était au volant au moment de l’infraction. Même si c’est le chef d’entreprise qui était au volant.

Le souci : les artisans en entreprise individuelle payent donc l’amende quand ils sont les coupables de l’infraction et considèrent le sujet clos. Sauf qu’ils reçoivent par la suite un nouvel avis de contravention de 675 € (minorée à 450 € si elle est réglée sous 15 jours) pour non dénonciation…… d’eux-mêmes!!! Cette loi est donc véritablement absurde car elle s’applique également aux artisans travaillant seul.

Cette situation est ubuesque et inadmissible ! La CAPEB a donc demandé aux parlementaires d’agir pour qu’en cas de paiement par le responsable légal d’une entreprise, la procédure soit close et le retrait de points appliqué au chef d’entreprise.

Si vous avez des questions sur la procédure de dénonciation, contactez notre service juridique de la CAPEB 71.