» Infraction routière avec le véhicule de l’entreprise : précisions sur la désignation de l’auteur

 

 

 

 

Depuis le 1er janvier 2017, certaines infractions routières commises avec le véhicule d’une entreprise personne morale (une société, une association…) impliquent que le représentant légal de celle-ci désigne la personne physique (identité et adresse) qui conduisait le véhicule, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention (article L.121-6 du code de la route).

La désignation de la personne physique s’entend de l’auteur de l’infraction : par conséquent, que celui-ci soit salarié ou dirigeant de la personne morale. Important : dans ce dernier cas, le dirigeant doit s’auto-désigner en se déclarant comme conducteur et responsable de l’infraction. Le seul paiement de la contravention ne suffit pas. À défaut, il recevra un avis de contravention « pour non désignation de conducteur » : amende de 4ème classe ! La « désignation » ou « l’auto-désignation » concerne uniquement les infractions commises avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale.

 

 

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