» Impôts : les services fiscaux proposent des mesures de bienveillance pour les entreprises

 

En raison des difficultés liées au coronavirus qui peuvent affecter l’activité de certaines entreprises qui ont des salariés absents ou qui peuvent subir des préjudices économiques, les services de la DGFIP (Services des Impôts des Entreprises) ont pour consigne d’apprécier avec bienveillance et une grande attention, au cas par cas, les demandes des entreprises défaillantes en matière de paiement de leurs dettes fiscales lorsque leur activité est affectée durablement et substantiellement par l’épidémie

 

Voir les mesures proposées :

 

Communique.DDFIP. mesures.Covid-19.odt

 

DGFIP