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» Il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la validité d’une rupture conventionnelle conclue entre un salarié et son employeur alors que le salarié bénéficierait au moment de la rupture d’un régime de protection élevé. Explications en détail......