» Heures supplémentaires : précisions sur la réduction sociale et l’exonération fiscale

 

capeb71-calcul-heures-supplémentaires

 

 

Les heures supplémentaires et les heures complémentaires, ainsi que les majorations correspondantes font l’objet, depuis le 1er janvier 2019, d’une réduction de cotisations sociales.

 

 

La réduction applicable s’impute sur les cotisations salariales d’assurance vieil­lesse.

Le taux d’exonération est égal à la somme des taux de chacune des cotisations sala­riales d’assurance vieillesse dues par le salarié.

Il est au maximum égal à 11,31% : 7,3% pour l’assurance vieillesse de base et 4,01% pour l’assurance vieillesse complémentaire.

La réduction sociale ne s’applique pas si la rémunération de l’heure supplémen­taire ou complémentaire et la majoration correspondante se substituent à un autre élément de rémunération supprimé moins de douze mois avant leur premier versement.

 

 

Réduction des cotisations sociales

Sont concernées par la réduction des cotisations salariales :

  • Les heures supplémentaires accom­plies entre la 36e et la 43e heure majorée à 25% et aussi, celles réali­sées à partir de la 44e heure majorée à 50%.

La réduction de cotisation vise alors le montant de l’heure supplémentaire (taux horaire brut) + le montant de la majora­tion correspondante (25% ou 50%).

 

Bénéficient de l’exonération :

  • Toutes les heures supplémentaires accomplies dans et en dehors du contingent annuel. Les heures supplémentaires « structu­relles ».
  • Les heures qui donnent lieu à la fois à majoration salariale et à la prise d’un repos compensateur de remplacement.
  • Pour les salariés qui font l’objet d’une convention de forfait annuel en heures, les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de 1607 heures par an.

 

Exonération fiscale

Les heures supplémentaires, les heures complémentaires et les majorations cor­respondantes sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 5 000 € (nets par an).

 

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

 

La CAPEB 71, des actes, pas des discours !

 

capeb71-vous-conseiller-accompagner-defendre