» Guide sur les statuts des conjoints

 

 

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La Direction générale des Entreprises a publié un guide relatif aux statuts des conjoints.

 

 

Ce guide a été réalisé notamment

avec le soutien de la CAPEB.

 

 

 

Rappel sur les statuts des conjoints

L’article 12 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises prévoit une obligation de rattachement à l’un des trois statuts pour tous conjoints qui travaillent de façon régulière dans l’entreprise artisanale. La CAPEB a participé activement à cette grande réforme.


Il s’agit là d’apporter une protection aux conjoints d’artisans travaillant dans les entreprises artisanales qui sont les plus exposés aux risques économiques et aujourd’hui bénéficient le moins des prestations du système de sécurité sociale.


Choisir un statut n’est pas chose aisée. Le choix peut varier en fonction de l’implication du conjoint dans la société, de son parcours professionnel et de la situation juridique et financière de l’entreprise.


Bien entendu, tout n’est pas gagné et la CNFA milite pour une amélioration de ces statuts en vue d’une véritable reconnaissance des conjoints d’artisan.

 

 

Télécharger le Guide ”Les statuts du Conjoint”

 

 

 

La CAPEB 71 est là pour vous aider dans vos démarches juridiques, administratives et de qualifications.

 

 

 

Nos Services sont à votre disposition pour tout renseignement relatif à cet article au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr