» Gratification de stage 2016 : montant de la gratification exonérée

 

 

Tirelire economies

 

Une gratification est obligatoire pour les stages supérieurs à deux mois, consécutifs ou non, au cours de la même année civile ou universitaire, soit l’équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour).

 

Autrement dit, la gratification est due au-delà de la 308ème heure de stage.

 

Le montant de cette gratification peut être fixée par un accord collectif. A défaut, le montant minimum de la gratification perçue par le stagiaire est de 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale.

 

Le plafond horaire de la Sécurité Sociale pour 2016 a été publié. Il reste fixé à 24 euros.

 

Par conséquent, l’indemnité de stage 2016 minimum est de 3,60 Euros de l’heure (24 Euros x 15 %).

 

La gratification n’étant pas un salaire, elle n’est pas soumise aux cotisations sociales, dans la limite de 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale.

 

En 2016, aucune cotisation sociale ne sera ainsi due pour les indemnités de stage égales à 3,60 Euros par heure de stage.

 

Sont visés par cette franchise, les cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, la CSG et la CRDS, la contribution sociale autonomie, le versement transport et la cotisation FNAL, le cas échéant.

 

Au-delà d’un montant de 3,60 Euros de l’heure, toutes les cotisations et contributions sociales sur les salaires sont dues, à l’exception des cotisations d’assurance chômage, de la contribution patronale au financement des organisations syndicales et des cotisations de retraite complémentaire.

 

Pour tout renseignement complémentaire concernant cet article, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

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