» Fluides frigorigènes

 

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Le décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 portant sur l’utilisation des fluides frigorigènes apporte des clarifications au règlement européen du 16 avril 2014 dit règlement «F-Gaz» applicable depuis le 1°’ janvier 2015.

 

 

ÉTIQUETAGE DES ÉQUIPEMENTS

Lors de la mise en service des équipements, les opérateurs doivent apposer une étiquette parfaitement lisible et indélébile qui mentionne :

– Que l’équipement contient des gaz à effet de serre fluorés ;

– Le type de fluide frigorigène utilisé ; – La quantité, exprimée en poids (kg) et en équivalent CO2, de gaz à effet de serre fluoré contenue dans l’équipement.

En outre, cette étiquette est à apposer à partir du 1er juillet 2016 sur les équipements déjà en service lors du 1er contrôle d’étanchéité. Le règlement européen n° 517/2014 demande que l’étiquette soit placée soit :

– A côté des vannes servant à la charge ou à la récupération des gaz à effet de serre fluorés ;

– Soit sur l’équipement qui contient les gaz à effet de serre fluorés

 

 

ESSAIS D’ÉTANCHÉITÉ

Les seuils à partir desquels la mise en service d’un équipement s’accompagne d’un contrôle d’étanchéité sont désormais définis comme suit :

– Pour les HCFC : si la charge est supérieure à 2kg ;

– Pour les HFC et PFC : si la charge est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2 ;

– Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé.

Pour mémoire, le règlement européen n° 517/2014 prévoit les fréquences de contrôle d’étanchéité suivantes :

L’obligation déjà en vigueur qui incombe à l’opérateur et qui consiste à adresser le constat de fuite au représentant de l’État dans le département s’applique maintenant aux équipements suivants :

– Ceux contenant plus de 300 kg de HCFC ; – Ou ceux contenant plus de 500 tonnes équivalent CO2 de HFC ou PFC.

 

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Par ailleurs, l’opérateur doit désormais adresser une copie de ce constat à l’Autorité de sûreté nucléaire si l’équipement concerné

est implanté dans le périmètre d’une installation nucléaire.

A compter du 1ejuillet 2016, le contrôle d’étanchéité des équipements est attesté par l’apposition d’un marquage.

Lorsqu’une fuite est constatée lors du contrôle d’étanchéité et que sa réparation ne peut être réalisée immédiatement, il est apposé sur l’équipement un marquage de défaut d’étanchéité.

Ces deux marquages et les conditions de leur apposition seront définis dans un arrêté qui devrait paraître dans les prochains mois.

 

 

 

FICHE D’INTERVENTION

L’obligation existante qui impose à l’opérateur d’établir une fiche d’intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation de fluide frigorigène sur un équipement est maintenue et s’applique dorénavant aux équipements dont la charge :

– En HCFC est supérieure à 3 kg ;

– En HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2.

Un arrêté qui devrait paraître dans les prochains mois fixera le contenu et précisera les conditions d’élaboration et de détention de la fiche d’intervention.

 

 

 

ENCADREMENT DES CONDITIONS DE VENTE DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS

L’article 11.5 du règlement européen n° 517/2014 stipule que « Les équipements non hermétiquement scellés chargés de gaz à effet de serre fluorés ne sont vendus à l’utilisateur final que lorsqu’il est établi que l’installation sera effectuée par une entreprise certifiée (c’est-à-dire titulaire de l’attestation de capacité)

Ainsi, les distributeurs ne peuvent céder des équipements préchargés en fluide frigorigène nécessitant le recours à une entreprise titulaire de l’attestation de capacité pour l’installation ou la mise en service qu’aux personnes suivantes :

– Aux autres distributeurs d’équipements ;

– Aux opérateurs (entreprises titulaires de l’attestation de capacité) ;

– Aux personnes justifiant, lors de la cession de l’équipement, avoir conclu pour l’installation et la mise en service, un contrat auprès d’un opérateur disposant de l’attestation de capacité.

Le contenu de ce contrat sera prochainement précisé dans un arrêté. Il indiquera notamment le type d’équipement (climatisation ou pompe à chaleur) et la famille du fluide frigorigène employé.

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ABANDON DES CFC

Toute personne détenant des fluides frigorigènes de la catégorie des CFC, y compris ceux contenus dans des équipements, s’en défait au plus tard le 1 er juillet 2016.

Cette obligation ne s’applique pas aux CFC contenus dans des équipements à circuit hermétique ne présentant aucun orifice permettant de les recharger en fluide frigorigène.

 

 

 

LES ORGANISMES EN CHARGE DE LA DÉLIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CAPACITÉ

Les attestations de capacité sont délivrées par des organismes agréés.

A compter du 1 erjanvier 2018, la délivrance et le maintien de l’agrément sont subordonnés à l’accréditation, délivrée par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

CONCLUSION

Ce décret n’apporte aucune modification notable au niveau des règles relatives à la manipulation des fluides frigorigènes : les entreprises d’installation et de maintenance doivent être titulaires de l’attestation de capacité et le personnel qui intervient sur les circuits frigorifiques doit disposer de l’attestation d’aptitude.

 

 

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