» Fiscal : le suramortissement est prorogé et étendu

INFO

 

Le dispositif du suramortissement entré en vigueur depuis le 15 avril 2015 est prolongé jusqu’au 14 avril 2017.

 

 

Il permet aux entreprises imposées selon un régime réel de pouvoir déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de certains biens éligibles à l’amortissement dégressif, acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015.

Ce dispositif devait prendre fin au 14 avril 2016 mais a été prolongé d’une année, de façon anticipée par volonté du Gouvernement.

 

 

Par ailleurs, ce dispositif est étendu aux équipements suivants :

– logiciels contribuant à des opérations industrielles de fabrication et de transformation (logiciels de pilotage, de maintenance, de simulation, etc.) ;

– appareils prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique acquis ou fabriqués par l’entreprise et machines destinées au calcul intensif acquises de façon intégrée.

– installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique sont éligibles à la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement. Les opérateurs titulaires d’un droit d’usage sur un réseau de fibre optique sont également éligibles au suramortissement.

– coopératives et associés coopérateurs (au titre des biens affectés exclusivement à des opérations exonérées  ou affectés à la fois à des opérations exonérées et à des opérations taxables au prorata du chiffre d’affaires des opérations exonérées, rapporté au chiffre d’affaires total).

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

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