» Fin du CITE : des mesures transitoires en vue d’une sortie progressive

 

 

 

Le CITE doit prendre fin au 31 décembre 2020, remplacé pour tous les contribuables par « MaPrimeRénov’ ». Voici les mesures transitoires prévues par le projet de loi de finances pour 2021 pour accompagner la fin de ce crédit d’impôt.

 

 

> Les contribuables justifiant de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte en 2018 et dont les travaux sont payés en 2020 pourraient solliciter le bénéfice du CITE dans les conditions applicables avant 2020.

Ces dispositions transitoires s’appliquent déjà aux clients justifiant de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte en 2019 et dont les travaux sont payés en 2020. Les dépenses (acompte et solde) seront alors renseignées sur la déclaration d’impôt sur le revenu de 2020, déposée en 2021.


> De plus, certains clients pourraient encore bénéficier du CITE en 2021 ; le projet de loi prévoit en effet que les contribuables justifiant de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 pourraient demander le CITE sur les dépenses payées en 2021.


Mais le CITE serait alors appliqué dans sa rédaction applicable aux dépenses payées en 2020. Les dépenses (acompte et solde) seraient dans ce cas renseignées sur la déclaration d’impôt sur le revenu de 2021, déposée en 2022.

Précision importante : dans aucun cas, le contribuable ne peut cumuler, pour les mêmes dépenses, le CITE et « MaPrimeRénov’ ».

 

 

Pour tout savoir et tout comprendre sur les aides aux travaux et crédits d’impôt, télécharger le guide de la CAPEB 71.

 

 

 

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