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Fichier national des interdits de gérer

 

 

Le législateur a prévu, en 2012, la création d’un fichier unique centralisant l’ensemble des interdictions de gérer.

 

Ce fichier vise à lutter contre la fraude et à favoriser l’exécution des mesures d’interdiction de gérer prononcées par les juridictions.

 

La centralisation de l’information dans un fichier unique doit permettre d’identifier de manière efficace et systématique les personnes qui font l’objet d’une telle mesure d’interdiction.

 

Ce fichier entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

 

 

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