» Factures : deux nouvelles mentions obligatoires à compter du 1er octobre 2019

 

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Depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles informations s’ajoutent à la liste des mentions obligatoires devant figurer sur vos factures :

– L’adresse de facturation si elle est différente de celle de la livraison,

– Le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

 

 

A ces nouvelles mentions, s’ajoute une amende administrative en cas de manquement à l’obligation de facturation entre professionnels : jusqu’à 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale.

 

 

Retrouvez toutes les informations indispensables à l’élaboration de votre facturation dans notre kit de survie de l’artisan du bâtiment.

 

 

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