» Existe-t-il un intérêt à faire une déclaration d’insaisissabilité ?

 

 

 

 

Existe-t-il un intérêt à faire une déclaration d’insaisissabilité depuis la loi qui protège la résidence principale de l’entrepreneur par rapport à ses dettes professionnelles ?

 

La résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut en effet pas faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Attention : si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable !

 

Si l’immeuble où se trouve l’habitation principale a un usage mixte (c’est le cas du professionnel qui exerce son activité à domicile), la partie non utilisée pour un usage professionnel, affectée à l’habitation, est également insaisissable.

 

Attention : ces nouvelles conditions s’appliquent aux créances professionnelles nées à partir du 7 août 2015.

 

Déclaration d’insaisissabilité pour le patrimoine foncier personnel

L’entrepreneur individuel peut également protéger ses biens, autres que sa résidence principale, faisant partie de son patrimoine personnel des saisies pour des dettes professionnelles, à condition que :

– le bien foncier ne soit pas affecté à un usage professionnel,

– l’entrepreneur ait effectué au préalable une déclaration d’insaisissabilité.

 

La déclaration d’insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au service de publicité foncière. Le bien immobilier (autre que la résidence principale) devient insaisissable uniquement pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.

 

Limite en matière fiscale

L’insaisissabilité de ces biens n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales par l’entrepreneur individuel.

 

Cession de l’immeuble et renonciation

En cas de vente de l’habitation principale, l’insaisissabilité est reportée sur le prix obtenu de cette cession, à condition que l’entrepreneur individuel remploie ces sommes dans le délai d’un an à l’acquisition d’une résidence principale.

Par ailleurs, l’article L.526-3 du code de commerce autorise l’entrepreneur individuel à renoncer, comme précédemment, à l’insaisissabilité de ses biens fonciers y compris sur la résidence principale.

 

 

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