Entrée en vigueur de la REP PMCB

Force est de constater, comme nous l’avions alerté à de multiples reprises, que le report de 4 mois annoncé en décembre dernier n’aura pas été suffisant. Dès 1er mai, le paiement des éco contributions liées à la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment est entré en vigueur sans véritable maillage de proximité des points de collecte, ni consignes de tri.

L’inquiétude est de mise chez les entreprises artisanales du bâtiment à qui l’on demande de se conformer à un dispositif qui n’est pas encore opérationnel tout en payant pour un service qui n’est pas encore disponible.

En effet, non seulement, aucune cartographie des points de collecte susceptibles d’appliquer les règles de reprise sans frais sur les déchets triés n’a encore été communiquée alors que nous n’avons eu de cesse de souligner l’importance de préparer au mieux les entreprises en amont de l’entrée en vigueur de ce dispositif afin d’en garantir son succès.

Mais surtout le nombre de points de collecte disponibles, 515 actuellement, soit à peine 10% des points de collecte nécessaire, est largement insuffisant pour respecter la distance de 10 kilomètres maximum (20 kilomètres en zone rurale) entre la zone de production des déchets (chantier ou entreprise) et le point de collecte, comme le prévoit la loi.

Il est enfin à craindre que ces premiers points de collecte soient en majorité situés en zone urbaine ou péri urbaine, créant de fait une inégalité entre les entreprises.

Comment ce dispositif peut-il parvenir à atteindre son objectif, à savoir renforcer la collecte et la valorisation de déchets générés par la filière bâtiment, si on ne donne pas la possibilité aux entreprises détentrices de déchets, de les apporter à proximité de leurs chantiers ?

Un maillage territorial dense des points de collecte au plus près des chantiers est la condition sine qua non de la réussite de la REP.

Autre source d’inquiétude majeure, le flou qui règne encore autour des consignes de tri dont le respect conditionne la reprise sans frais des déchets. Aucun consensus n’a pu être trouvé concernant les quantités des autres déchets acceptés dans les bennes mono-matériaux. Alors que certains acteurs poussent pour l’instauration de règles contraignantes de tri, quelle que soit la nature des déchets, nous rappelons qu’il est fondamental que les standards de collecte correspondent à la réalité opérationnelle du tri sur les chantiers et, tout particulièrement, dans le cas de travaux de rénovation.

La CAPEB avait porté la proposition de décaler la mise en œuvre de la REP BÂTIMENT au 1er janvier 2024 dans le cadre des Assises du BTP. Il aurait été judicieux d’étudier de plus près cette proposition.

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