» DSN : mise en place d’un seuil nouveau seuil intermédiaire (JUILLET 2016)

 

 

Déclaration Sociale Nominative

 

 

Un nouveau seuil intermédiaire a été mis en place pour que soit opérée début 2017 la généralisation de la DSN.

 

A compter de la paie du mois de juillet 2016 (à échéance au 5 ou 15 août 2016), devront mettre en place la DSN les entreprises du régime général et agricole :

– ne faisant pas appel à un tiers déclarant, et dont le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur à 50 K€.

– Les tiers déclarants dont le montant de cotisations sociales est égal ou supérieur à 10 millions d’euros pour l’ensemble de leur portefeuille.

 

Pour les entreprises dont les cotisations sont en dessous de ces seuils, la mise en place de la DSN se fera à compter de janvier 2017.

 

Il vous est conseillé de vérifier avec le comptable qui est responsable de l’émission de la DSN afin qu’il n’y ait pas de défaut de déclaration.

 

 

Consulter le document : ”Déclaration Sociale Nominative (DSN) : l’obligation intermédiaire d’août 2016 en 7 questions”

 

 

Notre Service Juridique reste à votre disposition pour toute question complémentaire au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.