» Dossier spécial “décennale”

Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?

La construction est une activité qui comporte des risques qui peuvent engendrer des dommages qui vont engager des responsabilités. D’après le code civil, l’auteur d’un préjudice causé à autrui est toujours responsable (sauf exception de force majeure) mais il n’est pas toujours assuré. Chacun peut donc être responsable même sans être assuré.

Dans le bâtiment, les dommages, qui après réception de travaux, compromettent la solidité de l’ouvrage, et/ou empêchent l’utilisation normale de l’ouvrage, et/ou affectent la solidité des équipements qui font corps avec le gros œuvre sont soumis à la responsabilité décennale, c’est-à-dire, qu’ils rendent le constructeur responsable pendant 10 ans des dommages qui peuvent survenir.

 

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance qui couvre cette responsabilité décennale est l’assurance décennale. C’est l’une des assurances construction obligatoires. Si vous êtes une personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil (à propos de travaux de construction constitutifs d’un ouvrage), vous devez être couvert par une assurance de responsabilité décennale. En effet, sa souscription est imposée à tout constructeur d’ouvrage par la Loi Spinetta du 4 janvier 1978 [Art. L 241.1 du Code des assurances).

Cette loi impose avant l’ouverture de tout chantier de construction :

– aux personnes dont la responsabilité décennale est susceptible d’être engagée sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du Code Civil de souscrire une assurance décennale. Sont concernés tous les intervenants à l’opération de construction, notamment:

– architecte, entrepreneur, technicien ou toute autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage,

– toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire,

– toute personne agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, qui accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

 

Étendue de la garantie dans le temps

La période concernée par l’assurance obligatoire est la période postérieure à la réception des travaux. La garantie est accordée 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

 

Nature des dommages garantis

Seuls certains dommages à l’ouvrage ou désordres sont susceptibles d’engager la responsabilité de plein droit des constructeurs. Il s’agit de ceux :

– qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou d’un élément d’équipement indissociable, c’est-à-dire ceux qui comportent un risque d’effondrement actuel ou futur et compromettent ainsi la pérennité de la construction dans le temps (ex : effondrement de charpente, affaissement de plancher…);

– qui le rendent impropre à sa destination, y compris dans le cas où ils résultent d’un vice du sol (dommages qui interdisent de façon absolue l’utilisation de l’ouvrage selon sa destination, désordres qui présentent une gêne grave, une impropriété pour l’usage prévu – ex : infiltration d’eau par la toiture, …).

La garantie est susceptible de s’appliquer dès la 1ère année, dès lors que les désordres sont bien de nature décennale. En revanche, les défauts ayant fait l’objet de réserves à la réception ne sont pas garantis.

La couverture de l’assurance profite au bénéficiaire (maître d’ouvrage) jusqu’à la fin de la période de garantie, y compris dans le cas où le constructeur a déposé son bilan ou n’a pas payé ses primes.

Elle ne comporte aucune franchise à la charge du bénéficiaire. C’est le constructeur seul qui assume les franchises prévues dans son contrat.

 

Exclusions de l’assurance responsabilité décennale

Sont exclus de la couverture :

– les dommages conséquence de vices apparents n’ayant pas fait l’objet de réserves à la réception,

– les dommages causés intentionnellement par l’assuré,

– les dommages résultant de l’usure, d’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal,

– les dommages résultant d’une cause étrangère : cataclysme, guerre civile, sabotage…

 

Sanctions de l’absence de souscription de l’assurance décennale par un constructeur

Si le constructeur d’un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance décennale ne souscrit pas l’assurance décennale à laquelle il est tenu, il est passible, au titre des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 € ou de l’une de ces deux peines.

 

Mise enjeu de la garantie

L’assurance responsabilité décennale doit être souscrite par chaque constructeur, avant l’ouverture du chantier. Il doit pouvoir en justifier vis-à-vis du maître d’ouvrage, par une attestation délivrée par l’assureur.

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) doit avoir été faire pendant la période de validité du contrat et le montant du chantier ne doit pas excéder le montant maximal du coût de chantier stipulé au contrat. Les ouvrages doivent être érigés sur le territoire de la France métropolitaine ou celui des Départements d’Outre-Mer.

 

Les conseils de la CAPEB :

L’assurance décennale obligatoire doit être souscrite avant le début des travaux.

Pour souscrire une assurance décennale obligatoire, il faut s’adressez à 2 ou 3 assureurs par lettre recommandée avec avis de réception en décrivant précisément l’activité car on n’est assuré que pour les seules activités que l’on déclare. Pour éviter que l’assureur refuse de couvrir les dommages lorsqu’on déclare un sinistre, il faut être très précis sur l’activité exercée y compris une activité connexe à l’activité principale (plombier ou plombier-chauffagiste ; installateur d’alarmes en plus d’une activité d’électricien…etc.)

Il ne faut pas oubliez de signaler immédiatement à l’assureur tout changement intervenant dans l’entreprise depuis la souscription de l’assurance (ex : nouvelle activité, augmentation du nombre de salariés…etc.).

 

> Contact et infos : Service Juridique CAPEB 71