» Dispositions relatives à l’affichage en entreprise

Suppression de l’obligation d’affichage et remplacement par une information par « tout moyen » permettant de donner date certaine : exemple : intranet, messagerie, etc…

 

En matière d’élections professionnelles :

Si vous avez des représentants du personnel, certains documents n’auront plus à être affichés lors des prochaines élections professionnelles.

C’est le cas aussi bien pour les élections DP que CE :
• de l’affichage concernant l’organisation des élections ;
• de celui invitant les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral et à établir la liste de leurs candidats ;
• et du PV de carence éventuellement établi.

A la place, ces documents seront diffusés par tout moyen. L’information donnée aux salariés concernant l’organisation des élections et le PV éventuel de carence devra être faite par un moyen permettant d’établir une date certaine.

En matière de licenciement économique :

Dans le cadre de la priorité de réembauche, l’employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles et affiche la liste de ces postes. Cependant, cette obligation est supprimée et l’information sur les postes disponibles se fera par tout moyen.

 

En matière de harcèlement sexuel et moral et relatif à la discrimination :

Sont supprimées les obligations d’affichage :
• des textes relatifs au harcèlement moral et sexuel (Code pénal, art. 222-33 et 222-33-2)
• des textes relatifs à la discrimination (Code pénal, art. 225-1 à 225-4).

A la place, vous pourrez informer vos salariés par « tout moyen » du contenu de ces textes.

 

Pour commander votre tableau d’affichage, contactez votre CAPEB au 03.85.90.97.70