» Des plans pour étaler les dettes fiscales et sociales des entreprises

 

 

Le Ministre de l’Économie a annoncé que les artisans, commerçants et libéraux très touchés par la crise sanitaire pourront, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social, bénéficier de plans de règlement pour les impôts directs et indirects qu’ils auraient dû payer entre le 1er mars et le 31 mai.

 

Ainsi : TVA, prélèvement à la source de février à avril, soldes de l’impôt sur les sociétés, CVAE dus entre mars et mai et qui ont été reportés au 30 juin.

 

Les entreprises peuvent en faire la demande auprès de l’administration fiscale (sur impots.gouv.fr avec un formulaire dédié). L’administration décidera de la durée du plan (de 12 à 36 mois) en fonction de l’endettement de l’entreprise.

 

Par ailleurs, le Ministère de l’Économie a précisé que les entreprises qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiaires d’exonérations peuvent bénéficier à la fois des plans d’apurement de longue durée, sans application d’aucune pénalité ni majoration de retard, et d’un dispositif exceptionnel de remise de dettes au cas par cas.

 

Les plans d’apurement porteront sur la totalité des cotisations et contributions restant dues au 30 juin 2020.

Les remises partielles de dettes ne pourront concerner que les employeurs de moins de 250 salariés (et qui ne sont pas éligibles aux exonérations sectorielles de cotisations patronales), et seront conditionnées à une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente et à la mise en place d’un plan d’apurement.

 

La remise pourra atteindre 50% des cotisations patronales dues au titre des échéances prévues entre le 1er Février et le 30 Mai 2020. Les demandes feront l’objet d’une appréciation au cas par cas par les organismes de recouvrement.

 

Télécharger le communiqué de presse du Ministère

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

 

La CAPEB 71 est là pour vous aider dans vos démarches juridiques, techniques, administratives et de qualifications.

 

 

capeb71-vous-conseiller-accompagner-defendre