» Des mesures favorables aux indépendants à venir…

 

 

projet de loi de financement de la sécurité sociale CAPEB 71

 

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est actuellement à l’examen au Parlement.

On relèvera dans ce projet, des dispositions concernant les indépendants.

L’une d’elles vise à les exonérer du versement de leurs cotisations sociales dès lors que leurs revenus sont trop faibles, voire nuls, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

De même, le projet de loi prévoit un relèvement de la cotisation minimale de retraite permettant de valider 3 trimestres par an et non plus deux seulement.

Enfin, le délai de carence en cas d’arrêt maladie (7 jours au moins) des indépendants sera ramené d’une semaine à 3 jours.

Ils devraient également avoir bientôt accès au temps partiel thérapeutique comme les salariés.

Par ailleurs, le projet poursuit la suppression progressive de la C3S, commencée l’an dernier.

Les entreprises qui réalisent moins de 19 millions de chiffre d’affaires en seront exonérées l’année prochaine, 80 000 entreprises supplémentaires, soit la quasi-totalité des TPE.

 

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