» Délais de paiement

 facture  payer

 

L’article 46 de la loi MACRON modifie l’alinéa 9 de l’article L.441-6 du Code de commerce relatif aux délais de paiement dans les relations commerciales.

Jusqu’à présent le délai de paiement convenu entre les parties ne devait pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Il est désormais précisé que le délai de 60 jours est le plafond légal de principe alors que le délai de 45 jours fin de mois est dérogatoire et ne peut être choisi que s’il est expressément stipulé dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

 

Pour toute précision, contactez le Service Juridique de la CAPEB 71.