» Délais de paiement entre professionnels

 

 

 

 

Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés et ne peuvent dépasser une certaine durée. En effet, sauf disposition contraire, le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Si c’est prévu dans le contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans pour autant dépasser 60 jours à partir de la facturation ou 45 jours fin de mois. Il est nécessaire de faire figurer ces délais de paiement sur vos conditions générales et sur vos factures (Voir modèles dans le Kit de Survie de l’Artisan de la CAPEB 71).

 

A défaut de paiement dans les délais fixés au contrat, le débiteur pourra se voir imposer des frais et pénalités supplémentaires.

 

D’une part, vous pourrez appliquer des pénalités de retard : le taux et les modalités d’application doivent être prévus dans les conditions générales. Le taux d’intérêt correspond généralement au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,00 % pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2016. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,79 % (à partir du 1er juillet 2016), correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal (= 3 x 0,93 %). Ce taux est appliqué sur le montant TTC de la facture.

 

D’autre part, une indemnité forfaitaire de 40€ est due au créancier pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement. Même si l’entreprise créditrice n’est pas obligée de l’appliquer (il s’agit alors d’un geste commercial), cette indemnité de 40€ doit obligatoirement être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels (CGV, facture…). Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

 

Enfin, en cas de difficultés pour recouvrer vos créances, vous pouvez engager une procédure de recouvrement. Celui-ci peut être amiable et/ou judiciaire. N’hésitez pas à contacter le service contentieux de la CAPEB pour tout renseignement complémentaire.

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

La CAPEB 71 vous aide et vous soutien au quotidien !