» Déclaration de détachement : montant de la contribution forfaitaire

 

Les employeurs établis hors de France qui détachent des salariés sur le territoire national doivent effectuer une déclaration électronique (via le service SIPSI).

 

Une contribution financière a alors été mise en place pour compenser les coûts de gestion du système de télétransmission des déclarations préalables au détachement et le traitement issu de ces données. Le montant de cette contribution est de 40 euros par salarié détaché. Le paiement de cette contribution s’effectuera par télépaiement sur un site dédié. Les modalités du système de télépaiement seront fixées par un arrêté d’application dont la publication doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2018.

A savoir que cette contribution sera due par le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre lorsque celui-ci sera tenu d’accomplir une déclaration subsidiaire de détachement (en cas de défaillance de l’employeur dans ses obligations).

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

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