Volet 1 | Fonds de solidarité national

> Critères d’éligibilité :

• effectif de 0 à 10 , y compris auto entrepreneur
• chiffre d’affaires HT inférieur à 1 million d’euros et bénéfices inférieurs à 60 000 d’euros
• interdiction administrative d’accueil du public OU perte de 50% du chiffre d’affaires

• La DGFiP confirme que les gérants minoritaires de SARL titulaires d’un contrat de travail à temps plein peuvent bénéficier du Fonds de solidarité, sous réserve de réunir les autres conditions d’attribution de l’aide.

> Mise en place :

• instruction et paiement : État (direction générale des Finances publiques) :
• Montant de l’aide : maxi 1500 euros (en moyenne 1 332 euros versés en Saône-et-Loire)
• La somme est reçue au bout de 3 ou 4 jours. 7 500 demandes sont  en cours en Saône-et-Loire.Au 17 avril 4 000 étaient payées soit 5 millions d’euros

> Faire sa demande en ligne > Cliquer ici

Une version papier est possible. Il faut la demander au SIE (Service des Impôts des Entreprises) qui vous l’envoie sans avoir à se déplacer.

      Attention : bien fournir le RIB de l’entreprise et pas son RIB personnel

Volet 2 | Fonds de solidarité national renforcé

• L’Etat abonde à hauteur de 75% et la Région à hauteur de 25%

> Conditions :

• avoir bénéficié du volet 1
• effectif : 1 à 10 (= avoir au moins 1 salarié)
• impasse de trésorerie ET refus de prêt de la banque

> Instruction : Région

> Paiement : État (direction générale des Finances publiques) : 2 000 à 5 000 euros

Accéder à la plateforme pour déposer votre dossier

Volet 3 | Fonds de Solidarité Territorial (NOUVEAU)

A compter du 27 avril 2020

• La Région abonde à hauteur de 75% et les EPCI (Établissements Publics de Coopération Territoriale) à hauteur de 25%

> Conditions :

• avoir bénéficié du volet 1
• pas de salariés
• impasse de trésorerie ET refus de prêt de la banque

> Instruction : Région

> Paiement : Région : 1 500 euros

Les dossiers seront instruits à partir du 27 avril 2020.