Depuis le 31 mars, l’Etat a mis en place un fonds de solidarité, cofinancé par les régions pour les très petites entreprises (jusqu’à 10 salariés) et les indépendants notamment. A compter du 27 avril, se fond se renforce de la façon suivante :
Volet 1 | Fonds de solidarité national
> Critères d’éligibilité :
- effectif de 0 à 10 , y compris auto entrepreneur
- chiffre d’affaires HT inférieur à 1 million d’euros et bénéfices inférieurs à 60 000 d’euros
- interdiction administrative d’accueil du public OU perte de 50% du chiffre d’affaires
La DGFiP confirme que les gérants minoritaires de SARL titulaires d’un contrat de travail à temps plein peuvent bénéficier du Fonds de solidarité, sous réserve de réunir les autres conditions d’attribution de l’aide.
> Mise en place :
- instruction et paiement : État (direction générale des Finances publiques) :
- Montant de l’aide : maxi 1500 euros (en moyenne 1 332 euros versés en Saône-et-Loire)
- La somme est reçue au bout de 3 ou 4 jours. 7 500 demandes sont en cours en Saône-et-Loire.Au 17 avril 4 000 étaient payées soit 5 millions d’euros
> Faire sa demande en ligne > Cliquer ici
Une version papier est possible. Il faut la demander au SIE (Service des Impôts des Entreprises) qui vous l’envoie sans avoir à se déplacer.
Attention : bien fournir le RIB de l’entreprise et pas son RIB personnel
Volet 2 | Fonds de solidarité national renforcé
- L’Etat abonde à hauteur de 75% et la Région à hauteur de 25%
> Conditions :
- avoir bénéficié du volet 1
- effectif : 1 à 10 (= avoir au moins 1 salarié)
- impasse de trésorerie ET refus de prêt de la banque
> Instruction : Région
> Paiement : État (direction générale des Finances publiques) : 2 000 à 5 000 euros
Volet 3 | Fonds de Solidarité Territorial (NOUVEAU)
A compter du 27 avril 2020
- La Région abonde à hauteur de 75% et les EPCI (Établissements Publics de Coopération Territoriale) à hauteur de 25%
> Conditions :
- avoir bénéficié du volet 1
- pas de salariés
- impasse de trésorerie ET refus de prêt de la banque
> Instruction : Région
> Paiement : Région : 1 500 euros
Les dossiers seront instruits à partir du 27 avril 2020.
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