» Covid19 > Pas de charges sur les sommes perçues au titre du fonds de solidarité !

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Un décret a confirmé l’exonération de charges sociales et fiscales sur les sommes perçues au titre du Fonds de solidarité

 

Publié au Journal officiel mercredi 24 juin, un décret vient sécuriser les entrepreneurs, indépendants ou petites entreprises qui ont perçu une aide du fonds de solidarité mis en place ce printemps par l’État.

 

Le texte garantit que les professionnels n’auront ni impôt sur les sociétés, ni impôt sur le revenu, ni contributions et cotisations sociales à verser sur les sommes reçues. Ce décret vient entériner l’article 1 de la loi de finances rectificative 2, voté par le Parlement le 25 avril, qui validait ce principe de double exonération fiscale et sociale.

Pour plus de renseignements : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel