» Covid19 > On fait sur le point sur vos appellations et qualifications…

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Pour répondre à vos questions concernant le devenir de vos appellations (PG) et qualifications (RGE QUALIBAT, ECO Artisan, …) en cours de renouvellement, voici les informations reçues des organismes chargés de leur administration.

 

1. Concernant l’appellation PG

Professionnel du Gaz

 

> Validité des test QCM :

Conformément aux conventions PG Installation et Maintenance, les Responsables Gaz des entreprises titulaires de ces appellations doivent revalider leurs connaissances gaz par un test, à plusieurs titres :

– à l’issue des 6 ans si aucune anomalie caractérisée n’est constatée pendant cette période ;

– à l’issue de la période initiale de 3 ans si une anomalie caractérisée est constatée pendant cette période ;

– à l’issue d’une prolongation annuelle si une anomalie caractérisée est constatée pendant cette période.

En raison du Covid19, depuis le 15 mars 2020, de nombreuses sessions de tests de validation des connaissances gaz ont été annulées du fait que les centres de formation ont été dans l’obligation de fermer à la demande du Gouvernement. Ces annulations impactent les entreprises quand il n’y a qu’un seul Responsable Gaz habilité au sein de celles-ci.

Une dérogation a été obtenue par l’association habitA+ auprès du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. Ainsi, durant la période de confinement actuelle, la validité des tests de validation des connaissances professionnelles devant être renouvelés est prolongée de manière transitoire.

 

> Renouvellement du millésime 2020 :

Afin de ne pas pénaliser les entreprises pour des situations qu’elles ne contrôlent pas et qu’elles n’ont pu anticiper, un délai supplémentaire de plus un mois (+1 mois) après fin du confinement a été acté pour permettre la régularisation des renouvellements du millésime 2020…

Les entreprises ayant le millésime 2019 conserveront donc les bénéfices de l’appellation PG durant cette période inédite.

 

2. Concernant QUALIBAT et son fonctionnement

 

Face à la crise sanitaire exceptionnelle COVID 19 , QUALIBAT prolonge les dates d’échéance (certificat de qualification et audit), afin de permettre aux artisans et entreprises qualifiés de limiter les impacts de cette crise, et d’être opérationnels pour la reprise économique à l’issue de cette période. Ainsi :

 

1. Pour les certificats qui arrivent à échéance entre le 12 mars et le 30 juin 2020 : une prolongation de validité est en cours de mise en place, un message spécifique a été adressé aux entreprises concernées.

 

2. Pour les audits à réaliser, durant la période actuelle d’état d’urgence sanitaire, la date limite sera d’autant décalée, un message spécifique a été adressé aux entreprises concernées

 

3. Pour les dossiers de renouvellement de qualification/certification, l’impossibilité d’instruire et de réunir les commissions d’examen nécessite de décaler les dates d’échéance des qualifications afin de ne pas pénaliser les artisans et entreprises concernées, un message spécifique a été adressé aux entreprises concernées.

Dans tous les cas évoqués ci-dessus, la prolongation des dates de validité ne dispensera pas, par la suite, des obligations de suivi des qualifications ou des audits à réaliser et les entreprises auront toujours à répondre aux exigences des référentiels de

Nous conseillons aux entreprises qui sont en train de monter leur dossier de première demande de profiter de la période de confinement pour réunir un maximum d’éléments ; ainsi quand QUALIBAT reprendra du service il sera plus simple et plus rapide de leur transmettre le dossier complété.

  •  De plus , tous les automatismes informatisés de type :

– retrait automatique des qualifications pour défaut de dossier de révision,

– suspension ou retrait des qualifications questionnaire de suivi annuel non finalisé

– suspension ou retrait des signes RGE pour défaut d’audit RGE dans les 24 mois

Sont suspendus.

 

  • A savoir :

Les ministères de tutelle ont reçu récemment un projet de dispositions visant à ne pas pénaliser les entreprises qualifiées à savoir :

– Report de toutes les échéances des certificats en cours jusqu’à décembre 2020

– Report de toutes les échéances des qualifications en cours de révision jusqu’à décembre 2020

– Suspension de l’obligation d’audit RGE sous les 24 mois

– Report de la réforme RGE prévue le 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021

L’idée générale est que les entreprises doivent continuer à être qualifiées alors que Qualibat a stoppé son fonctionnement et en lui donnant suffisamment de temps au moment de la reprise pour remettre en marche l’organisme de qualification.

Qualibat attend le soutien de ces ministères pour que le COFRAC l’entende et accepte ces dispositions.

Qualibat nous a indiqué que d’ores et déjà, l’informatique est prête à mettre en place les dispositions du dernier paragraphe.

Les représentants de la CAPEB nationale qui siègent au Conseil d’Administration de QUALIBAT sont informées quotidiennement de l’avancée de ces travaux.

 

3. Concernant QUALIT’EnR

Qualitner

 

  • QUALIT’EnR s’est largement organisé afin de mettre en place dans la mesure du possible le télétravail d’un maximum de ses collaborateurs. 
  • Ainsi l’instruction des dossiers de première demande ainsi que ceux de renouvellement continue mais les délais de traitement risquent d’être sensiblement plus longs.
  • L’organisme demande toutefois de privilégier l’envoi de pièces par voie électronique dans les cas où cela est possible. Il est également précisé que tout est mis en oeuvre afin qu’aucune entreprise ne soit impactée par l’allongement des délais de traitement.
  • Nous vous invitons donc à envoyer directement vos dossiers ou demandes par mail à QUALIT ENR (toutes les informations sur le site : https://www.qualit-enr.org/ )

 

En parallèle, des mesures dérogatoires exceptionnelles ont été prises afin de faciliter le maintien et le renouvellement des qualifications dans le contexte actuel (prolongement des certificats lors du renouvellement jusqu’au 31 août 2020 notamment). Une information plus précise a été ou sera adressée à toutes les entreprises concernées par mail.

Ne sont pas concernés par cette mesure :

Les entreprises avec un certificat probatoire en deuxième année, Les entreprises suspendues, radiées, en cessation d’activité ou faisant l’objet de demandes d’informations dans le cadre du traitement de réclamation clients, Les entreprises ayant déjà effectué leur suivi annuel avec succès (merci à vous).

Les demandes de révisions (renouvellement au bout de 4 ans ou 2 ans pour les probatoires) ne bénéficient pas de cette mesure, car il nous ait impossible, d’un point de vue normatif, de délivrer un certificat au-delà de la durée d’un cycle.

– Tant que les contre-visites ne pourront être effectuées, aucune nouvelle suspension liée aux audits ne sera prononcée.

Pour les entreprises concernées, et si ce n’est pas déjà fait, nous vous invitons à entreprendre la remise en conformité des installations auditées dans les meilleurs délais et à nous communiquer par mail (audit@qualit-enr.org) l’attestation de correction des défauts jointe à votre rapport d’audits.

D’autres mesures concernant un nombre plus restreint d’entreprises seront mises en place dans la même logique de faciliter les démarches sans remise en cause de la qualité de nos marques. Des communications ciblées seront faites auprès des entreprises concernées.

Très important : le prestataire informatique de Qualit’EnR a émis plusieurs certificats ne respectant pas les exigences décrites ci-avant. Qualit’EnR les a annulés, mais ces certificats avaient étés envoyés aux entreprises.

Donc, vérifiez bien la validité de vos qualifications sur le site de Qualit’EnR.         

 

Pour toute question au sujet de vos qualifications, prenez contact avec Jean-Yves CHAUSSARD | Responsable Qualifications à la CAPEB 71 | 03.85.90.97.71 | jy.chaussard@capeb71.fr