» Covid19 : On fait le point sur le prêt garanti par l’État (PGE) pour soutenir votre trésorerie

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Les entreprises qui ont besoin d’un soutien bancaire pour passer ce cap difficile peuvent solliciter un prêt garanti par l’État : le “PGE”  Ce dispositif de garantie s’élève à 300 milliards d’euros. La CAPEB 71 vous explique comment en bénéficier.

 

Qu’est ce que le prêt garanti par l’État (PGE) ?

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, y compris les artisans du bâtiment, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement), pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

 

Caractéristiques du PGE  :

  • L’Etat au travers de la banque publique d’investissement (BPI) sécurise votre découvert ou vos lignes court terme :
    • Garantie de votre emprunt par l’État octroyé par votre banque à hauteur de 90% (pour les prêts de de 3 à 7 ans);
    • Garantie de votre découvert par l’État accordé par votre banque à hauteur de 90% du montant (si votre banque le confirme sur une période de 12 à 18 mois);
  • Aucun remboursement ne sera exigé la 1ère année et à l’issue de cette 1ère année il sera possible de rembourser le prêt jusqu’à 5 ans.
  • Aucune garantie personnelle du dirigeant ne peut être demandée (pas de caution personnelle du dirigeant);
  •  Le montant cumulé de ces prêts peut aller jusqu’à 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création.

 

Quelle sont les démarches ?

1°) Se rapprocher de sa banque pour effectuer une demande de prêt garanti par l’État muni des documents évoqués ci-dessous (Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts).

 

2°) Réaliser et transmettre son prévisionnel de trésorerie (encaissements et décaissements à venir). Un plan de trésorerie-type est disponible en fin de document en suivant ce lien (Voir l’Annexe page 20)

 

3°) Détailler le besoin de financement et la nature des  difficultés liées au Covid-19 (arrêt des chantiers,disponibilité de la main d’œuvre,impossibilité d’échelonner les paiements avec les fournisseurs…). Le prêt ne sera accordé qu’aux entreprises véritablement concernées par les difficultés de trésorerie. Inutile de penser à spéculer avec cet emprunt

 

4°) Présenter les mesures prises pour consolider la trésorerie au sein de l’entreprise (ce document devra être complété par justificatifs de factures et d’échéance). Exemple : l’entreprise a mis en place le dispositif de chômage partiel pour limiter les dépenses pendant la période difficile, report des charges salariales auprès de l’Urssaf pour les trois prochains mois,report des échéances de prêt professionnel mise en place auprès de la banque pour les six prochains mois. Ces actions vont rassurer votre banquier.

 

5°) Indiquer au banquier si d’autres banques ont étés sollicitées pour instruire ce prêt garanti par l’État (si vous avez contacté plusieurs banques) ainsi que les montants demandés.

 

6°) Remettre au banquier, dans l’hypothèse où vous n’avez pas votre liasse fiscale 2019,une attestation du comptable ou tout justificatif du chiffre d’affaires 2019.

 

7°) Réceptionnez le pré-accord du prêt garanti par l’Etat transmis par la Banque (après examen des critères d’éligibilité de l’entreprise).

 

8°) Se connecter sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr afin d’obtenir un identifiant unique et de le communiquer ensuite à sa banque. Pour ce faire l’entreprise fournit, au moment de la demande d’attestation sur la plateforme, son numéro SIREN, le montant du prêt bancaire et le nom de l’agence bancaire. Attention pendant le premier mois du dispositif l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, il faut donc qu’elle ne demande cet identifiant qu’après avoir obtenu un pré-accord de la part de la banque.

 

9°) Réceptionnez l’accord de son prêt suite à la confirmation du numéro unique par BPI France (l’argent est disponible le compte environ quinze jours après la demande de crédit)

 

10°) A l’issue de l’année 1, la banque finalisera les conditions du prêt : durée de remboursement (entre 1 et 5 ans), taux d’emprunt et éventuellement des frais de dossier.

 

11°) Lors de l’année 1, celle durant laquelle il n’y a pas de remboursement du prêt, des frais de garantie BPI seront facturés au taux de 0.25%. Pas de frais de dossier. Selon la durée du remboursement des frais de garantie BPI seront à ajouter. Ils seront de 0.50% l’année 2 et 3 et de 1% les années 4 à 6 (si remboursement sur 5 ans).

 

 

Que faire en cas de refus ?

En cas de refus de la banque, il est vous possible ;

 

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