» Covid19 : Nouvelles précisions sur le chômage partiel (N°2)

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Le Ministère du Travail a transmis à la CAPEB un document détaillant le dispositif d’activité partielle et les modifications qui lui sont apportées au titre de la crise sanitaire et celles qui seront actées dans le décret à paraître dans les prochains jours.

 

Télécharger ici la note du Ministère sur le chômage partiel

 (Document Mise à jour le 25/03/2020)

Ajoutons que le Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a déclaré : « Vous arrêtez vos chantiers le temps d’avoir des règles pour protéger vos salariés, il n’est pas question que vous n’ayez pas accès au chômage partiel. Le chômage partiel est un droit qui vaut pour tous les secteurs économiques. »

 

Infos et recommandations pratiques de la CAPEB 71 concernant le chômage partiel :

1. Le Président de la CAPEB 71, Toni SPINAZZE, s’est entretenu ce dimanche après-midi avec le Directeur de l’Unité Départementale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE. Voici les éléments à retenir :

– les entreprises du bâtiment sont éligibles. Elles ont 30 jours pour faire leur demande;

– le système de télédéclaration du chômage partiel est très encombrè du fait des nombreuses demandes. Vous recevrez prochainement vos codes, pas d’inquiétude. Cela n’aura pas d’impact sur le paiement aux entreprises. La DIRECCTE prendra en compte les demandes à partir de la baisse d’activité constatée par l’entreprise, rétroactivement à la demande. 

– pas la possibilité technique de gérer des dossiers papier. L’activité partielle est exclusivement dématérialisée

Accéder au formulaire en ligne : cliquez ici

 

Pour toute demande d’assistance Activité partielle, contacter le n° : 0800 705 800 (pour la métropole) ou 0821 401 400 (pour les DOM) ou envoyer un courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr

 

Précisions communiquées le 23/03/2020 à la CAPEB 71 par Madame La Députée CORNELOUP :

> “L’ouverture d’un compte est reportée à 30 jours après le début du dispositif. L’indemnisation interviendra bien toutefois à partir du début du chômage partiel.

> L’étude du dossier sera effectuée ensuite par le préfet.Notification à l’employeur dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. Le silence après expiration de ce délai vaudra acceptation.

Après des échanges avec le ministère ce matin en ce qui concerne l’indemnisation , l’avance de la rémunération faite par l’employeur sera remboursée dans les 10 jours par l État .

> Autre élément important réaffirmé par le gouvernement ce matin après nos questionnements : “aucun secteur économique n’est exclu, tous sont possiblement éligibles ” .

 

2. Vos demandes indemnisation au titre du chômage partiel doivent être motivées. Apportez toutes les précisions utiles et notamment selon les circonstances :

  • indiquez que vous n’avez plus d’activité en raison de l’épidémie de Covid19 car vos clients refusent que vous interveniez sur le chantiers (pensez à demander des attestations aux clients)
  • indiquez que vous ne pouvez plus vous approvisionner auprès de vos négoces en raison du Covid19 (conservez les mails qu’il vous envoient à ce sujet);
  • indiquez que vous ne pouvez pas vous procurer de masques et de gel hydo alcoolique pour protéger vos équipes en raison de la pénurie;
  • Vos marchés publics sont interdits pour le moment et reportés… etc..
  • … etc …

 

Recommandation CAPEB :

En cas de refus, ou de contrôle à posteriori, nous vous invitons à collecter tout éléments et justificatifs prouvant que vous avez dû recourir au chômage partiel pour un ou plusieurs de vos salariés et notamment :

– Courriers, mails ou attestations de vos clients particuliers, industriels, donneurs d’ordre de ne pas intervenir sur un chantier;

– Courriers, mails, newsletter ou attestations de vos fournisseurs, négoces, partenaires indiquant qu’ils sont fermés ou qu’ils ne vont pas vous livrer

 

3. En cas de refus d’indemnisation par la DIRECCTE, le signaler aussitôt à la CAPEB 71 par mail : capeb71@capeb71.fr Nous interviendrons auprès de la DIRECCTE.

 

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