» Covid19 : Mise en activité partielle, comment procéder ?

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Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés de soutien aux entreprises.

Le Ministère du Travail a annoncé qu’un décret serait pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui peut conduire à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.

Ainsi, pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

 

Comment effectuer une demande d’activité partielle pour faire face aux difficultés économiques liées au coronavirus ?

La saisine de la demande d’activité partielle s’effectue en ligne sur le site internet dédié selon la procédure suivante :

–    l’employeur formule, via le site dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, une demande d’autorisation préalable pour l’ensemble des heures d’activité partielle envisagées à l’unité départementale (UD de la Direccte) de son département. L’entreprise doit préciser les motifs qui justifient le recours à ce dispositif, le lien avec le Coronavirus devra être mis en avant

–    cette demande, qui est en principe préalable, peut dans le cadre des difficultés liées à l’épidémie du coronavirus, être faite à posteriori et avec un retard de 30 jours. C ‘est une mesure décidée par le gouvernement. Si la demande porte sur une période antérieure à 30 jours au moment de la demande, celle-ci devra être spécifiquement motivée.

Remarque : le gouvernement applique à la situation liée à l’épidémie de coronavirus, la dérogation prévue en cas de sinistre ou d’intempérie (C. trav., art. R. 5122-3).

–    le délai d”instruction du dossier et l’autorisation administrative du recours à l’activité partielle qui est en principe de 15 jours calendaires, a été réduit à 48 heures selon le Ministère du travail dans le cadre des mesures prises face à l’épidémie du coronavirus. Mais devant l’affluence des demandes, il n’est pas sûr que ce délai soit maintenu. Des précisions apportées par décret et/ou une instruction ministérielle sont attendues ;

–    une fois la demande autorisée, l’employeur sollicite une indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle instruite par l’unité départementale (UD) et mise en paiement par l’agence de services et de paiement (ASP). Cette demande se fait également par voie dématérialisée.

 

Quid de la consultation préalable du CSE lorsqu’il existe dans l’entreprise ?

En principe, le CSE doit être consulté avant la mise en place de l’activité partielle et son avis doit être communiqué lors de la demande d’autorisation à l’administration. On peut penser qu’en raison des mesures d’urgence liées à l’épidémie de coronavirus que cette consultation, rendue impossible du fait de l’interdiction de se réunir notamment, pourra s’organiser a posteriori.

A défaut de CSE l’employeur engage seul les démarches.

 

Le salarié peut-il refuser sa mise en activité partielle ?

Une fois l’autorisation obtenue, le salarié ne peut pas refuser sa mise en activité partielle.

 

Quelle indemnisation va être versée au salarié ?

Pour chaque heure chômée, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité égale à 70 % de sa rémunération brute horaire (il s’agit de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle du maintien de salaire).

Les indemnités d’activité partielle n’étant pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, les salariés bénéficient en réalité de 84% de leur salaire net environ.

Si après versement de l’indemnité d’activité partielle, la rémunération du salarié est inférieure au SMIC net mensuel, l’employeur devra lui verser une allocation complémentaire en plus afin que le salarié bénéficie au moins de ce montant (c’est ce que l’on appelle la rémunération mensuelle minimale qui est prévue par les articles L.3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein).

L’ensemble de ces indemnités sont versées par l’employeur aux dates normales de paie.

 

Quelles allocations l’employeur perçoit-il ?

Actuellement, l’entreprise reçoit une allocation forfaitaire en contrepartie des indemnités versées aux salariés. Cette indemnité a été portée à 8,04 € (au lieu de 7,74 €) pour les entreprises de moins de 250 salariés (7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés).

Néanmoins, la Ministre du travail a annoncé lors d’une conférence de presse du 13 mars 2020 qu’il y aurait un remboursement total des indemnités versées par les employeurs dans le cadre de l’activité partielle (pas de texte officiel à ce jour). Avec cette nouvelle mesure, l’employeur aura un remboursement correspondant à 100% des indemnités versées.

 

Un travailleur indépendant ou un mandataire social sans contrat de travail peut-il bénéficier du dispositif ?

En l’état actuel des textes, seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail sont susceptibles de bénéficier de l’activité partielle.

Les indépendants ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Ces derniers pourront bénéficier d’autres mesures annoncées hier par le Président de la République.

 

Pour plus de détail, nous vous proposons une notice technique sur l’activité partielle rédigée par la DIRECCTE à télécharger ci-dessous.

AP_Covid19_notice_technique

 

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