» Covid19 : Mesures d’aides pour les travailleurs indépendants

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Vous êtes travailleur indépendant ? Fonds de solidarité, Urssaf et impôts, arrêts de travail… Voici les mesures de l’Etat pour vous soutenir : 

 

 

1. Fonds de solidarité

Le Président de la République a annoncé la création d’un fonds de solidarité. Ce fonds s’adresse aux entrepreneurs, artisans, commerçants.

 

Qui pourra bénéficier de ce fonds de solidarité ?

  • Ouvert aux entreprises qui réalisent moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires.
  • Pour tous ceux qui ont perdu entre mars 2019 et mars 2020, 70% de leur CA, il devrait être garanti un filet de sécurité de 1 500 euros forfaitaires.
  • Il sera par ailleurs envisagé le « cas par cas » si les travailleurs indépendants avaient besoin de plus pour éviter la faillite.

Des précisions concernant le fonds et les modalités de fonctionnement devraient être précisées très prochainement.

 

2. URSSAF et Services des Impôts

Les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants.

Elles s’obtiennent auprès de l’administration fiscale, des URSSAF ou sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.

 

> URSSAF :

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée par l’URSSAF. Cette échéance de cotisations personnelles des entrepreneurs et gérants majoritaires sera étalée sur les mois suivants.

Attention, en revanche : la somme devra quand même être payée. Son montant sera tout simplement lissé sur les échéances à venir cette année, d’avril à décembre. Pour cela, il est nécessaire de contacter l’’Urssaf :

  • Par internet sur secu-independants.fr /Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l’objet «Vos cotisations», motif «Difficultés de paiement»
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

 

> IMPÔTS : démarches à suivre :

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne un formulaire permettant de faire une demande de report du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que de l’impôt sur le revenu (IR).

  • Les indépendants soumis à l’IR doivent faire leur demande de modulation du taux et des acomptes de prélèvement à la source ou de report avant le 22 de chaque mois sur le site impots.gouv.fr.
  • Les entreprises qui ont déjà réglé leurs échéances de mars et éprouvent des difficultés de trésorerie, ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
  • Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Télécharger la note juridique : CAPEB71-Note-Juridique-Travailleur-independant-Impot-Revenu-Coronavirus-mars2020

 

3. Arrêts de travail

Plusieurs décrets ont été publiés visant à introduire de nouvelles dispositions dérogatoires pour « l’octroi des prestations en espèces maladie délivrées par les régimes d’assurance maladie» afin d’élargir au maximum l’ouverture des droits pour les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travaille.

Au surplus, le bénéfice de ces indemnités journalières est ouvert à tous les salariés et travailleurs indépendants.

Pour les artisans et commerçants, l’indemnité journalière maladie est calculée en fonction du revenu professionnel du travailleur indépendant selon la formule suivante : Indemnité journalière = 1/730 X Revenu annuel moyen des 3 dernières années.

  • Le montant des indemnités journalières maladie des artisans et commerçants sont encadrées de la manière suivante : par jour, ces indemnités pourront être au minimum de 22,54 € et au maximum de 56,35 €.

Ces indemnités peuvent être éventuellement complétées si l’artisan ou le commerçant a souscrit une garantie prévoyance facultative auprès d’un assureur privé.Ces dispositions dérogatoires permettent ainsi aux assurés de percevoir des indemnités dès le premier jour d’arrêt, sans qu’un jour de carence ne soit nécessaire et sans avoir à justifier de la durée minimale d’activité ou du minimum de cotisations en principe requis.

 

Formalités arrêts de travail :

Le décret du 9 mars 2020 vient modifier les conditions de délivrance des arrêts de travail. L’établissement des arrêts de travail se fera désormais en ligne par le biais des CPAM dont dépendent les assurés www.ameli.fr ou www.declare.ameli.fr

Quand l’enfant est maintenu au domicile, le parent indépendant peut demander un arrêt de travail.

À l’instar des salariés, les travailleurs indépendants peuvent demander un arrêt maladie pour s’occuper de leurs enfants dont l’établissement scolaire est fermé, à condition qu’ils aient moins de 16 ans. La prise en charge a lieu «sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droits »