» Covid19> L’État va contrôler le recours à l’activité partielle

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L’État a annoncé que le recours à l’activité partielle allait faire l’objet de contrôles de la part de l’administration. Voici les instructions qui ont été données à la Direccte par le Ministère du Travail… En cas de difficultés, la CAPEB 71 pourra vous aider. Pensez-y !

 

Quelles seront les modalités des contrôles ?

Elles portent tant sur le recours à l’activité partielle que sur les sommes qui ont fait l’objet d’une prise en charge au titre des allocations d’activité partielle.

Les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.

Dans le premier cas, il est demandé aux Direccte d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur instauré par le Gouvernement.

La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.

Dans les cas de fraudes, des sanctions pénales lourdes pourront être prononcées (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes) et des sanctions administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable.

 

Lire le communiqué de presse du Ministère du Travail

 

Le Service Juridique de la CAPEB 71 à vos côtés au cas où…

En cas de contrôle, nous vous rappelons que notre Service Juridique pourra vous conseiller,vous accompagner et vous défendre en cas de besoin. Pensez-y !

Pensez à vérifier :

Lire notre article ; comment motiver sa demande chômage partiel ?

 

Service Juridique CAPEB 71 : 03.85.9.97.70 – capeb71@capeb71.fr

 

 

En savoir plus sur l’activité partielle, cliquez sur l’image ci-dessous :

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