» Covid19 > Le Préfet de Saône-et-Loire répond aux principales attentes de la CAPEB

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De gauche à droite : M. Pascal BOSQUET (Vice-Président CAPEB 71), M. Toni SPINAZZE (Président CAPEB 71), M. Julien CHARLES (Préfet de Saône-et-Loire) et M. Georges MARTINS-BALTAR (Responsable de la DIRECCTE 71)

 

Les dirigeants de la CAPEB 71 ont rencontré la semaine dernière à Mâcon, Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire pour lui faire part des attentes des entreprises du bâtiment dans le cadre de la crise Covid19. Le Préfet vient de nous répondre officiellement. Voici l’essentiel de ce qu’il faut retenir…

 

Concernant nos demandes relatives aux déplacements :

  • Le Préfet autorise les artisans indépendants à utiliser, dans le département de Saône-et-Loire, une attestation de déplacement professionnelle permanente pour leurs trajets entre leur domicile et leurs différents lieux de travail.
  • Les clients particuliers sont autorisés à se déplacer pour les réceptions de chantier (ils doivent se munir aussi d’une convocation pour justifier ce déplacement).
  • Les professionnels sont autorisés à effectuer des déplacements inter-régionaux.
  • Instruction a été adressée aux forces de l’ordre d’appliquer avec discernement le contrôle des attestations dérogatoires, spécialement dans un contexte où le maintien le plus large de l’activité économique est recherché.
  • Showrooms : l’autorisation d’accueil du public par les professionnels est conditionnée par le type d’établissement recevant du public dit ERP. Ainsi s’il s’agit d’un ERP de type T (foire-exposition) il doit être fermé au public. S’il est intégré au magasin avec la classification en type M, ledit magasin peut ouvrir s’il relève de la catégorie des commerces de détail de matériaux et équipements de construction, quincaillerie, peinture, bois, métaux et verre en magasin spécialisé.
  • Les professionnels du bâtiment peuvent continuer à assurer leurs rendez-vous commerciaux munis de l’attestation employeur ou personnelle adéquate.
  • La Préfecture a relayé sur les réseaux sociaux la campagne de communication de la CAPEB 71 expliquant aux particuliers les mesures prises par les artisans afin de respecter un protocole sanitaire strict pour les inciter à vous accueillir.

 

Concernant nos demandes relatives à la poursuite de l’activité :

  • Les ramoneurs, dont la profession s’exerce nécessairement au domicile des clients, sont autorisés à poursuivre leur activité.
  • L’instruction des autorisations temporaires d’occupation du domaine public est réalisée par l’autorité en charge de la police de la circulation (communes, conseil départemental, DIR). Ces autorités sont tenues d’assurer la continuité du service public.
  • Les cellules de veille économique mises en place pendant le premier confinement ont été réactivées.
  • Les déchetteries, qui sont des missions de service public, restent ouvertes. Les professionnels du bâtiment peuvent donc y accéder.
  •  Les restaurants peuvent  proposer de la vente à emporter et de la livraison. Une carte numérique interactive liste ces points de vente en Saône-et-Loire. Elle est alimentée par le tandem UD-DIRECCTE – CCI et est hébergée sur le site internet de la CCI 71. Cette carte numérique interactive fera, dans les prochains jours, l’objet d’une communication de l’État dans le département de Saône-et-Loire.
  • Les stagiaires et les alternants du BTP peuvent, contrairement à la période du premier confinement, être accueillis en entreprise pour autant que la réglementation applicable soit respectée.

 

Concernant nos demandes relatives aux aides aux entreprises :

  • Les réseaux des URSSAF ont pris des mesures exceptionnelles pour accorder des délais de paiement des cotisations sociales. Pour les délais de paiement des échéances fiscales, le service des impôts des entreprises, qui demeure l’interlocuteur privilégié, peut accorder des délais de paiement pour des impôts directs (taxe foncière, CFE, impôt sur les sociétés…) voire, au cas par cas, des exonérations.

 

  • Le décret du 2 novembre 2020 a élargi le périmètre des bénéficiaires au fonds de solidarité aux entreprises, ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020, de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. Pour le mois de novembre, il existe une distinction entre les entreprises fermées administrativement et les entreprises dont l’activité est reprise dans les secteurs 1 et 1 bis. S’agissant du secteur du bâtiment, le décret du 2 novembre a ajouté dans la liste 1 bis « les travaux d’installation électrique dans tous locaux ». Les autres activités du bâtiment ne sont pas reprises au titre de ces secteurs. Pour les entreprises effectuant des travaux d’installation électrique dont l’activité figure dans le secteur 1 bis, le décret prévoit une possible aide égale à 80 % de la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Pour les autres activités du bâtiment, l’aide peut être octroyée dans la limite de 1 500 €.

 

  • Contrairement aux listes du fonds de solidarité, les listes attachées au bénéfice de l’activité partielle, modifiées par le décret du 30 octobre 2020 ne prévoient aucune activité du bâtiment et ne leur ouvre pas le bénéfice du taux bonifié à 70 %. L’entreprise est remboursée sur une base de 60 % de la rémunération du salarié dans la limite de 4,5 SMIC (salaire minimum de croissance) jusqu’au 31 décembre 2020. Le salarié perçoit une indemnité égale à 70 % de son salaire brut avec un minimum de 8,03 € représentant le SMIC net horaire (le SMIC est assuré dans tous les cas par les dispositions réglementaires afférentes à la rémunération mensuelle minimale). À compter du 1er janvier 2021, en l’état de la réglementation actuellement en vigueur, l’allocation à l’employeur sera limitée à 36 % au lieu de 60 % actuellement.

 

La CAPEB 71 remercie Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire pour son écoute et sa volonté de trouver des solutions pragmatiques pour permettre aux artisans du bâtiment de travailler en sécurité sanitaire avec le moins de contraintes administratives possibles.

 

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